Traduction de «troisième pilier serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier
individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar

groupe de travail «Police» du troisième pilier
Third Pillar Police Working Party

troisième pilier
third pillar

groupes de travail du troisième pilier
Third Pillar Working Groups

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

Une approche serait de procéder à un réexamen des textes existants ayant pour seul objet de les mettre en conformité avec la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour.
One approach would be to review the existing instruments with the sole purpose of bringing them into line with the distribution of powers between the first and the third pillar as laid down in the Court judgment.

· il serait donc envisageable, à la lumière de ces considérations, d'établir deux actes distincts: l'un fondé sur le premier pilier (TCE) concernant l’harmonisation des catégories de données et la durée de conservation de ces données et l'autre fondé sur le troisième pilier (TUE) concernant les aspects relatifs à la coopération en matière pénale en particulier au sujet de l’accès et de l’échange de ces données.
· in the light of these considerations, two separate measures could be envisaged: one based on the first pillar (ECT) on harmonisation of categories of data and the length of time such data must be retained, and the other based on the third pillar (TEU) on aspects relating to cooperation on criminal matters, in particular on the subject of access to and exchange of such data.

Dans le même temps, le Parlement européen a été saisi d'initiatives des États membres visant à établir des décisions-cadres sur la base du troisième pilier, qui ont soulevé des questions, s'agissant de savoir si la base juridique appropriée a été choisie et, pour le sujet qui nous intéresse, s'il ne serait pas possible ou souhaitable de trouver une base juridique dans le cadre du premier pilier.
As these proposals were being made, Member States’ initiatives seeking to establish framework decisions were submitted to Parliament, which were based on the third pillar and with regard to which doubts were raised as to whether the correct legal basis had been chosen and as to whether or not it was possible or desirable to find a legal basis in the first pillar.

Je ne parle pas ici d'appliquer l'article 42 pour ramener les matières du troisième pilier dans le premier pilier, bien que cela serait hautement désirable.
I am not talking about applying Article 42 to bring the third pillar matters into the first pillar, although that would be very desirable.

Il est clair à mon sens que ce serait se voiler la face que de créer une telle autorité pour le seul domaine communautaire, alors que les problèmes principaux proviennent, et proviendront dans le futur, également des organismes du troisième pilier.
In my opinion, it is clear that we would be closing our eyes to the problem if we set up an authority of this type to cover just the Community area, while the main problems arise and will, in future, arise due to third pillar bodies too.

Cela s'explique par des raisons pratiques: il serait extrêmement difficile, en ce qui concerne la Commission, d'établir si les données sont traitées dans le cadre d'activités relevant du premier ou du troisième pilier.
There are practical reasons for this: it would indeed be extremely difficult, as far as the Commission is concerned, to determine if the data are processed in the framework of activities falling under first or third pillar legislation.

Cette solution serait également conforme à l'application du projet de décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier.
This solution would also be consistent with the application of the draft Framework Decision on Data protection in third pillar.