Vertaling van "serait abrogée parce " (Frans → Engels) :

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.
In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

De même, la Loi sur le transport de marchandises par eau serait abrogée (article 130) parce que ses dispositions seraient réédictées à la partie 5 du projet de loi dans le cadre de la refonte des régimes de responsabilité civile en matière maritime.
Similarly, the Carriage of Goods by Water Act would be repealed (clause 130) since its provisions would be re-enacted in Part 5 of the bill as part of the consolidation of marine liability regimes in a single statute.