Traduction de «juste titre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

à bon droit | à juste titre
lawfully | rightfully

avec efficacité [ à juste titre | convenablement ]
properly

à juste titre [ à bon droit | avec raison ]
rightly [ with reason | with good reason ]

à juste titre
correctly

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est fort à parier que si des entreprises privées tentaient de leur propre chef de conclure de telles ententes anticoncurrentielles, elles seraient traduites à juste titre devant les autorités canadiennes et américaines.
If private companies were to attempt, on their own, to strike this kind of anti-competitive deal, they would be rightly hauled before US and Canadian authorities.

Elles ont, bien sûr, raison de célébrer ces victoires et ces courageux Canadiens qui ont contesté les décisions du gouvernement, à juste titre, devant les tribunaux.
They have reason to celebrate these victories and these brave Canadians who contested government decisions before the courts, and rightly so.

Le débat sur la croissance occupe aujourd'hui, à juste titre, le devant de la scène partout en Europe.
Today, the growth debate is taking centre stage all over Europe, and rightly so.

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;
4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

Mais j’ai voulu faire juste une chose, au mois d’octobre, c’est essayer de préserver le consensus du Conseil européen car convenez que si j’étais venu devant le Parlement européen avec une décision du Conseil européen qui consiste à dire qu’en tout état de cause, on ne devrait pas se mettre d’accord avant décembre, vous m’auriez dit, à juste titre: «Vous avez brisé ce qu’avaient décidé les conseils de 2007 et de 2008».
There was just one thing I wanted to do in October, and that was to try to preserve the consensus within the European Council, because, as you will admit, if I had come to the European Parliament with a European Council decision that basically said that, in any event, we should not reach an agreement before December, you would, quite rightly, have told me ‘you have broken with what the Councils decided in 2007 and 2008’.

« Furieux » est le mot utilisé pour décrire son état d'esprit devant le résultat décevant de ce qu'il pensait être un processus de négociation devant mener à la reconnaissance de ce que le ministre a qualifié, à juste titre, de stratégie destinée à apporter des améliorations grâce aux achats effectués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le secteur de la technologie de pointe.
Livid" was the word used to describe the disappointing result of what they thought was a negotiating process that would lead to recognition of what the minister has properly described as a strategy to provide enhancements through procurement from Public Works and Government Services Canada for the advanced technology sector.

Au titre de l'objectif "convergence", le Fonds est également tenu, à juste titre, de soutenir les investissements en faveur de la santé, le soutien dans ce domaine ne devant pas se limiter à améliorer la fourniture des soins de santé, mais s'étendre à l'éradication des maladies ou prophylaxie et, ce qui est particulièrement important pour les zones rurales, accroître l'accès aux services médicaux car cela s'avère habituellement difficile pour les habitants de ces zones.
To meet the objective of convergence, the Fund rightly supports investment in health services, although aid in this sector should not be confined to developing and improving health provision, but should also extend to disease prevention, and - particularly important in rural areas - improving access to medical services, since inhabitants of rural areas are usually at a disadvantage in this field.

Comment pourrons-nous encore nous montrer devant notre électorat et comment le groupe PPE pourra-t-il encore se montrer devant ses électeurs quand après avoir fait, à juste titre, si grand cas de la fraude durant la campagne électorale, au moment d'agir aujourd'hui, il ne tient plus ses promesses ?
How can we show ourselves to our electorate and how will the EPP be able to show itself to the electorate when it quite rightly makes a fuss about fraud in the election campaign yet, when it comes to delivering here, it fails to deliver?

Lorsqu'il est intervenu devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 27 mai 1993, le sénateur Beaudoin a signalé, à juste titre, que:
Senator Beaudoin rightly indicated, when speaking at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs Committee on the May 27, 1993, that: