Traduction de «seraient justes cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Dans le cas où une personne est une institution admissible pour son premier exercice commençant après mars 2007, où le ministre a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration comprise dans l’un des quatre exercices précédant ce premier exercice, où l’avis de cotisation, de cotisation postérieure ou de nouvelle cotisation visant la période de déclaration en cause ne reflète rien d’inadéquat quant aux méthodes que la personne a employée pour calculer les crédits de taxe sur les intrants relatifs à ses intrants résiduels et où ces méthodes seraient justes et raisonnables si la personne les employait de la même manière, au cours de ce premier exercice, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels, la personne peut choisir d’employer ces méthodes de cette manière pour ce premier exercice pour déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels.
(7) If a person is a qualifying institution for the first fiscal year of the person that begins after March 2007, the Minister has assessed the net tax of the person for any reporting period included in any of the four fiscal years immediately preceding that first fiscal year, the notice of assessment, subsequent assessment or reassessment in respect of the reporting period does not reflect any inappropriateness in respect of the methods used by the person for the purpose of determining input tax credits in respect of residual inputs of the person and those methods would be fair and reasonable if used in the same manner by the person in that first fiscal year for the purposes of determining the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person, the person may elect to use those methods in that same manner for that first fiscal year to determine, for the purposes of this Part, the operative extent and the procurative extent of all residual inputs of the person.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Même si je réclame depuis longtemps une audience ouverte, juste et transparente au sujet des preuves avancées contre moi avant que le Sénat ne mette aux voix une motion portant mon expulsion, je veux m'assurer qu'on m'accorde tous les droits et toutes les protections qui me seraient accordés si cette procédure se déroulait devant un tribunal, d'autant plus que, comme en conviendront certains sénateurs, le Sénat constitue une instance judiciaire.
Even though I have long asked for an open, fair and transparent hearing of the evidence against me before this Senate votes on any motion to expel me, I would want to be sure that I have all the rights and protections that would be afforded me if this same proceeding were before a court, and particularly, as some senators agree, this constitutes a legal setting.

Le gouvernement avait également annoncé que les élections parlementaires seraient justes cette fois – mais ce qui s’est produit ensuite est loin de corroborer cela.
The government had also announced that the parliamentary elections would be fair this time – but what happened next far from bore that out.

Aux yeux de nombreux Britanniques, le marché intérieur et une économie réellement compétitive constituent une base essentielle de leur soutien de l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’Union et ils seraient à juste titre préoccupés si l’on tentait d’ébranler cette base.
To many British people, the internal market and a genuinely competitive economy form a vital basis for their support for Britain’s membership of the Union, and they would rightly be concerned at any attempt to undermine that.

Cette extension a suscité des controverses considérables à l’époque, à juste titre d’ailleurs, dans la mesure où elle a soulevé des questions comme le fait de savoir si les avocats seraient tenus de révéler des informations confidentielles récoltées auprès de leurs clients.
This gave rise to considerable controversy at the time, and rightly so, because it raised questions such as whether lawyers would have to disclose confidential information they had learnt from their clients.

Les citoyens d’Europe se sont vu promettre que les emprunts publics seraient réduits, et cette promesse, juste six ans après, est reniée.
The citizens of Europe were given an undertaking that state borrowing would be reduced, an undertaking that after just six years is being reneged upon.

Si j'évoque cette question, c'est non seulement parce qu'elle est dans la droite ligne des suggestions du Comité des sages, mais aussi parce que certains fonctionnaires pourraient à juste titre estimer que transmises par le canal discret du Parlement, certaines preuves seraient assurées d'être examinées avec une grande attention.
I raise this issue not only because it is consistent with suggestions of the Comité des Sages, but also because I recognise that some officials could feel that providing evidence through that discrete Parliamentary route gave additional assurance of earnest attention.

3. souligne que selon la lettre des traités, le rôle du Parlement dans la procédure concrète de décision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est très limité, et propose, dans l'attente des solutions qui seraient convenues pour remédier à cette situation lors de la prochaine CIG, d'élaborer un code de conduite novateur propre à garantir une juste participation du Parlement européen dans le processus de décision concernant l'ELSJ;
3. Points out that, under the letter of the Treaties, Parliament's role in actual decision-making in JHA matters is very limited; pending remedy at the next IGC, proposes the drawing up of an innovative code of conduct to ensure proper involvement for the European Parliament in the decision-making for an AFSJ;

Les solutions seraient: a) le renforcement du statut de l'entrepreneur individuel afin d'assurer un cadre juridique plus approprié b) le transfert de l'entreprise in toto et par un seul acte juridique Le droit de transformation Un entrepreneur peut vouloir, à juste titre, changer la forme juridique de son entreprise notamment pour préparer sa succession en adoptant la forme juridique la plus appropriée à cette opération.
Possible solutions: a) raising the status of sole proprietorships in order to ensure a more appropriate legal environment; b) in toto transfer by a single legal act. The right to change the legal structure A businessman may, quite rightly, wish to change the legal structure of his business, particularly in order to prepare for succession, by adopting the most appropriate legal form for this purpose.