Traduction de «effectué à cette fin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.
(11) Where the producer of a good has calculated the regional value content of the good on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the period chosen under subsection (1), the producer shall conduct an analysis, at the end of the producer’s fiscal year following the end of that period, of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

(20) Sauf disposition contraire des paragraphes 11(10), 12(11) et 13(10), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de cette période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.
(20) Except as otherwise provided in subsections 11(10), 12(11) and 13(10), where the producer of a good has calculated the regional value content of the good under the net cost method on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating procedures, before or during the period chosen under paragraph (15)(a), the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

Normalement, ce paiement et cette libération s'effectuent vers la fin de la journée où les obligations de tous les émetteurs sont compensées et où les paiements finaux sont effectués.
Typically, that occurs near the end of the day when everyone's payment obligations are netted and then settled on a final basis.

Puisque ce rapport a été adopté, ne devrions-nous pas suivre les progrès de la mise en place de cette décision afin de ne pas compromettre le travail considérable que nous avons effectué à cette fin?
Since that report has been adopted, should we not be monitoring the progress of the implementation of our decision so that all the work we have done on it is not compromised?

10. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2, et que ledit État membre a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d'avoirs financiers et de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
10. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
6. Article 6 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such natural or legal person, entity or body was listed in Annex I, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II and after notification by the Member State concerned to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the release of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 and after notification by the relevant Member State to the Committee, where appropriate, of the intention to make or receive such payments or to authorise the unfreezing of funds, other financial assets or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

On a effectué à cette fin en 1992 un sondage auprès de toutes les forces policières au Canada.
To that end in 1992 a survey was undertaken of all police forces in Canada.