Traduction de «afférent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépens afférents à une instance | dépens des procédures
costs of proceedings

frais afférents à la preuve d'un document
costs of proving a document

neurone afférent
afferent neuron

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

frais afférents au personnel
staff related costs

vaisseaux afférents
afferent vessels

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents
An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

"1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n’excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

15. souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du Programme d'action de Beijing sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, ainsi que l'accès aux services idoines, contribuent aux soins prénataux et à la capacité à éviter les naissances à haut risque, à la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité juvénile; fait observer que la planification familiale, la santé maternelle et les services d'avortement sans risque constituent des éléments importants pour sauver la vie des femmes, et que le refus de procéder à un avortement permettant de sauver une vie constitue une grave atteinte aux droits de l'homme; demande à l'Union de continuer à protéger la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, et insiste sur la nécessité de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec les pays tiers, ainsi que de les inclure en particulier dans le futur plan d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes pour la période 2015-2020, y compris en prévoyant la tenue d'un dialogue politique et la prise de mesures ciblées auxquelles participe la société civile locale;
15. Stresses the importance of not undermining the ‘acquis’ of the Beijing Platform for Action regarding access to education and health as a basic human right, and the protection of sexual and reproductive rights; emphasises the fact that universal respect for sexual and reproductive health and rights and access to the relevant services contribute to prenatal care and the ability to prevent high-risk births and reduce infant and child mortality; points out that family planning, maternal health and safe abortion services are important elements for saving women’s lives and that the denial of lifesaving abortion amounts to a serious breach of human rights; calls for the EU to continue to protect sexual and reproductive health and related rights and highlights the need to place these policies at the core of development cooperation with third countries, and in the future action plan on gender equality and women’s empowerment in development for the 2015-2020 period in particular, including by means of political dialogue and specific actions involving local civil society;

Les coûts afférents à la préparation et à la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 2, y compris ceux relatifs à l’expertise technique indispensable, sont éligibles au titre des coûts afférents au projet.
Costs relating to the preparation and implementation of the operations referred to in paragraph 2, including costs relating to essential technical expertise, shall be eligible as part of project costs.

(37) Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
(37) The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities , and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

M. Violetti, M Schmit ainsi que les douze autres fonctionnaires de la Commission dont les noms figurent en annexe de l’arrêt supporteront deux tiers de leurs dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que leurs dépens afférents à la présente instance.
Mr Violetti, Ms Schmit and the 12 other Commission officials whose names are listed in the annex to the judgment are to bear two thirds of their costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and their costs relating to the present instance.

1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure européenne d'injonction de payer dans cet État membre.
1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.

(23) Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.
(23) Whereas the combined court fees of a European order for payment and of the ordinary civil proceedings in the event of a statement of opposition should not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment, those costs do not include, for example, lawyers" fees or costs of service of documents by an entity other than a court.

2. Les coûts afférents aux unités nationales et les coûts afférents à leur connexion avec la base de données centrale sont à la charge de chaque État membre.
2. The costs incurred by national units and the costs for their connection to the central database shall be borne by each Member State.