Traduction de «seraient inopérants si cette mesure législative était rejetée » (Français → Anglais) :

Je m'inquiète beaucoup de ce qui arriverait en Colombie-Britannique, où les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) seraient inopérants si cette mesure législative était rejetée.
I am very concerned about what would happen in British Columbia, where paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) will have no force and effect if this legislation is defeated.

Je crois que les demandes d'accès à l'information qui seraient soumises si cette mesure législative était adoptée proviendraient des concurrents de la SRC et de bien des ministériels.
I suspect the freedom of information request that would be filed if this legislation were to pass would come from CBC's competition and many of the Conservative government members.

Si cette mesure législative était adoptée, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ne seraient plus responsables de ce secteur, qui passerait sous la responsabilité du gouverneur en conseil.
If this piece of legislation goes through, neither the Minister of the Environment nor the Minister of Health will be responsible for this area but rather it will be the governor in council.

Si jamais cette mesure législative était contraire à la Constitution, elle serait inopérante, les criminels seraient relâchés, et tout le travail investi dans la recherche, la rédaction, la modification et les débats aura été une perte de temps totale et un gaspillage de l'argent des contribuables.
If this bill were to violate the Constitution it would fail, criminals would go free and this entire process of researching, drafting, amending and debating Bill C-3 would have been a complete waste of our time and of taxpayer money.

Nous travaillons avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le Conseil canadien des chefs d'entreprise et la majorité des gens, des compagnies et des associations qui seraient touchés ou qui pourraient l'être si cette mesure législative était adoptée.
We're working with the Canadian Manufacturers and Exporters; with the CCCE, the Canadian Council of Chief Executives; and with the majority of those individuals, companies, and associations that are being affected or potentially could be affected if this legislation were to go through.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;