Vertaling van "criminels seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le juge a établi une sentence de 25 ans ferme, sans possibilité de libération conditionnelle, en quoi les droits du criminel seraient-ils brimés si cette loi s'appliquait aux criminels déjà incarcérés?
Given the fact that the judge issued a firm 25-year sentence, without possibility of parole, I was wondering in what way criminals' rights would be undermined if this bill were to apply to those already incarcerated?

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

Il confirme qu'il a mené des enquêtes au cours de l'affaire criminelle "Why not", qui ont suscité un grand intérêt du fait de la nature grave des comportements criminels qui seraient impliqués dans cette affaire.
He maintains that he has conducted investigations in the course of the criminal case ‘Why not’, which aroused great interest because of the serious nature of the criminal conduct allegedly involved in that case.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

L'énergie et le temps consacrés à faire de nouveau la preuve qu'il s'agit d'une organisation criminelle seraient de beaucoup réduits et ne seraient pas préjudiciables à l'administration de la justice, bien au contraire.
The energy and time spent on proving all over again that an organization is a criminal organization would be greatly reduced and there would be no harm done to the administration of justice; the opposite would be true.

Encore une fois, si le gouvernement mettait en application le principe énoncé dans la motion n227, cette disposition et le pouvoir prévu dans le Code criminel seraient inutiles parce que le gouvernement devrait indemniser les criminels à l'égard du bien infractionnel saisi.
Once again, if the government were to enforce the principle, as articulated in Motion No. 227, this entire scheme and this power under the Criminal Code would become useless because the government would be required to compensate the criminals for the offence-related property that was forfeited.

19. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
19. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular those for causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

17. invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and believes that a prompt and effective investigation that determines responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberately criminal behaviours;

Deuxièmement, il y a un important appui en faveur d'une approche à deux volets selon laquelle les sanctions criminelles seraient limitées aux comportements les plus nuisibles, tandis que d'autres types d'accords seraient soumis en vertu d'un critère civil.
Second, there was substantial support for a two-track approach, under which criminal sanctions would be limited to the most harmful behaviors, and other types of agreements would be subject to review under a civil standard.