Traduction de «seraient imputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie imputée à base d'intention commune | fiducie imputée d'intention commune
common intention constructive trust

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

coûts indirects imputés | frais indirects imputés | frais imputés | coûts imputés | charges indirectes imputées | charges imputées
applied overhead | absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated

sommes imputées à un crédit [ sommes imputées sur un crédit ]
charges against an appropriation

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
employers' imputed social contributions

valeur fictive | valeur imputée
imputed value

connaissance imputée
constructive notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait plus difficile pour l'administration fiscale de contrôler la survaleur financière découlant de filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur étrangères, dans lesquelles les participations seraient imputées aux actifs d'entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole.
It would be more difficult for the tax administration to control the financial goodwill arising in non-resident companies located at second or ulterior levels.

Pour éviter le chaos juridique, elles seraient imputées valides pendant la période minimum nécessaire pour la traduction de ces lois et leur réadoption dans les deux langues.
To prevent legal chaos, they would be deemed to be valid for the minimum period of time necessary to translate them and repass them in both languages.

Les membres du Comité étaient également préoccupés par le fonds de réserve proposé et ils ont senti le besoin d’apporter des éclaircissements sur la possibilité que le solde de ce fonds soit débiteur. Ils se sont aussi assurés que les profits réalisés par la nouvelle Commission au titre des opérations de commercialisation interprovinciales et d’exportation du blé (partie III de la Loi sur la Commission canadienne du blé) seraient versés au fonds de réserve et que les pertes subies y seraient imputées.
Committee members were also concerned about the proposed contingency fund and felt the need to clarify the potential for that fund’s balance to be negative; they also ensured that profits and losses realized by the new Corporation under the interprovincial and export marketing operations for wheat (Part III of the CWB Act) would be paid to or taken out of the contingency fund.

L'entreprise a donc arrêté d'acheter chez nous en 2007 car elle continuait de connaître des difficultés. Qui plus est, elle ne savait pas si ses importations seraient imputées à son allocation et ce que contiendrait le nouveau Farm Bill.
The company stopped buying from us in 2007 because they were still in jeopardy, and were not sure if the import would be charged against allocation or not and what the new Farm Bill would contain.

Ces ordonnances auraient le même effet que toutes ces autres ordonnances qui, émanant d'un tribunal administratif, seraient imputées au fonds consolidé.
That would have the same effect as any PSLRB orders, which, as an administrative tribunal, would be against the consolidated fund.

Il fut établi un Fonds du revenu consolidé auquel seraient imputées toutes les dépenses liées à la perception, la gestion et le recouvrement des recettes, tous les intérêts sur la dette publique et la rémunération du clergé et des officiels inscrits sur la Liste civile .
Provision was made for a Consolidated Revenue Fund against which would be charged all expenses related to the collection, management and receipt of revenue, all interest on the public debt and remuneration of the clergy and officials included on the civil list.