Toutefois, d'une manière assez générale, les ministres estiment que la proposition de la Commission contient des mesures dont les implications pour les systèmes de droit civil des Etats membres seraient très importantes, alors qu'elles ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif principal de la directive.
However, a widespread opinion among Ministers was that the Commission's proposal contained measures which would have far-reaching implications for Member States' civil law systems without being necessary to attain the Directive's main objective.