Traduction de «sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même » (Français → Anglais) :

L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?
Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?

Si cette mission n’est pas remplie, non seulement le traité constitutionnel sera coulé, mais l’Union européenne elle-même le sera.
Unless this mission is accomplished, not only will the Constitutional Treaty be killed off, but also the EU itself.

Alors que la Convention a maintenant débattu l'avant-projet de traité constitutionnel, que le Présidium a présenté lors de la plénière des 28 et 29 octobre, M. Jean-Luc Dehaene a d'ores et déjà identifié un certain nombre d'acquis sur lesquels ni la Convention elle-même, dans la suite de ses travaux, ni la Conférence intergouvernementale qui suivra, ne devrait, selon lui, revenir.
While the Convention has now debated the draft constitutional treaty, that the Presidium presented during the 28-29th October plenary session, Mr Jean-Luc Dehaene has already identified a certain number of achievements that neither the Convention itself, as it continues its work, nor the Intergovernmental Conference that will follow, will, in his opinion, need to re-examine.

J'aimerais mentionner que nous nous sommes penchés attentivement sur les éléments à inclure dans le projet de loi lui-même et sur ceux qui devraient être traités par la voie réglementaire ou dans le cadre de politiques et de directives. L'approche dont témoigne le projet de loi est de faire en sorte que, lorsqu'elle sera en vigueur, la loi constituera une base solide et moderne pour la réglementation de la lutte antiparasitaire.
I would like to point out that careful consideration has been given to issues that should be addressed in Bill C-53 itself, and the issues that should be addressed through regulations, policies and guidelines.

Elle réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres de l'Union, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ou du traité sur l'Union européenne lui-même et, notamment, son article 6.
The Charter reaffirms the rights as they result, in particular, from the Constitutional traditions and international obligations common to Member States of the Union, from the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, from the European Social Charter and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers or from the Treaty on European Union itself and in particular its Article 6.

Je ne le pense pas, étant donné surtout que les parties ont stipulé clairement dans les dispositions de l'accord lui-même qu'elles ont l'intention de considérer l'Accord définitif nisga'a comme un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
I think not, particularly because the parties have made it clear in the terms of the treaty itself that they intend to include a treaty and land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement" , c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Elle est fondée sur le traité CE lui-même. Elle vise à favoriser la liberté du marché des services, la pleine compétitivité des entreprises, et à clarifier la situation de toutes les parties concernées.
This is a Directive under the Treaty itself, and is put forward to assist the development of the free market in services, help companies become properly competitive, and to clarify the situation of all parties involved.