Vertaling van "sera également effective " (Frans → Engels) :

Donc, le processus est assez inefficace, mais avec le projet de loi C-40, il sera possible de considérer qu'une décision qui sera rendue par le ministère de la Justice, concernant la détermination du statut de réfugié, sera également effective pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
The process is somewhat inefficient, but with Bill C-40, it will be possible to consider that a decision made by the justice department on refugee status determination will also apply for the purposes of the Immigration and Refugee Board.

L'accord proposé contient également des engagements portant sur l'application effective des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement, qui sera contrôlée en concertation systématique avec la société civile.
The proposed deal also includes commitments to effectively implement international conventions on labour rights and environmental protection, which will be monitored with the systematic involvement of civil society.

(3) Lorsque les administrateurs de Petro-Canada sont fondés à croire, d’après le registre central des valeurs mobilières de Petro-Canada ou pour toute autre raison, qu’un souscripteur ou un cessionnaire d’actions avec droit de vote serait le détenteur ou le véritable propriétaire ou aurait le contrôle, à la suite de l’acquisition des actions, d’actions conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de dix mille — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs, ils sont également fondés à présumer que le souscripteur ou le cessionnaire n’est ni ne sera lié à nul autre et, sauf cas où l’adresse du souscripteur ou du cessionnaire à inscrire dans le registre est à l’étranger, que la détention, la propriété effective ou le contrôle des actions ne sera pas contraire aux clauses modificatrices des statuts de Petro-Canada.
(3) Where the directors of Petro-Canada are of the reasonable opinion, from the central securities register of Petro-Canada or otherwise, that a subscriber for or a transferee of voting shares of Petro-Canada would, on acquiring the shares, hold, beneficially own or control voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada and ten thousand such votes, the directors are entitled to assume that the subscriber or transferee is not and will not be an associate of anyone else and, unless the address to be recorded in the register for the subscriber or transferee is outside Canada, that the shares will not be held, beneficially owned or controlled in contravention of the articles of amendment for Petro-Canada.

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par l’existence effective ou présumée de ces minéraux dans lesdites terres, la moitié du produit devra être versée à la province d’Ontario, dès qu’il sera reçu de temps à autre, et seule l’autre partie de ce dernier reviendra au Dominion du Canada, comme il est prévu dans l’alinéa 1 de l’entente.
Except as provided in the next following paragraph, one-half of the consideration payable, whether by way of purchase money, rent, royalty or otherwise, in respect of any sale, lease or other disposition of a mining claim staked as aforesaid, and, if in any other sale, lease or other disposition hereafter made of Indian Reserve lands in the Province of Ontario, any minerals are included, and the consideration for such sale, lease or other disposition was to the knowledge of the Department of Indian Affairs affected by the existence or supposed existence in the said lands of such minerals, one-half of the consideration payable in respect of any such other sale, lease or other disposition, shall forthwith upon its receipt from time to time, be paid to the Province of Ontario; the other half only shall be dealt with by the Dominion of Canada as provided in the paragraph of this agreement numbered 1.

L’entreprise commune sera également limitée par le pouvoir d’achat de clients avertis (principalement les pouvoirs publics) qui comptent sur des appels d’offres ouverts de portée mondiale pour garantir une concurrence effective.
The joint-venture will also be constrained by the buyer power of sophisticated customers (mainly public authorities) which rely on open world-wide tender procedures to ensure effective competition.

Il leur sera également demandé d'adopter officiellement chaque nouvelle série de critères et de veiller à leur application effective au niveau national.
Member States will be asked to formally endorse each new set of criteria and to ensure their effective implementation at national level.

La Commission a également constaté qu’à part Andritz, quasiment tous les fabricants importants de matériel de production de papier disposent déjà de leurs propres installations de fabrication de calandres et qu’à la suite de la concentration, Andritz sera donc toujours confrontée à une concurrence effective sur le marché des calandres destinées à la production de papier.
The Commission also found that nearly all of the leading paper machinery producers other than Andritz already have their own in-house calender production facilities, and that therefore post-merger Andritz would continue to face effective competition in the market for the supply of paper-production calenders.

Il convient de rappeler que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne.
It should be recalled that incorporation of the acquis into legislation is not in itself sufficient; it will also be necessary to ensure that it is actually applied to the same standards as those which apply within the Union.

Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union.
It should be recalled that incorporation of the acquis into legislation is not in itself sufficient; it will also be necessary to ensure that it is actually applied to the same standards as those which apply within the Union.

La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même car il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne.
Incorporation of the acquis into legislation is not in itself sufficient; it will also be necessary to ensure that it is actually applied to the same standards as those which apply within the Union.