Traduction de «sera un quasi-ministère » (Français → Anglais) :

Enfin, quelques États membres (EE, NL) indiquent que la part d'énergie renouvelable sera déterminée une fois que la définition nationale concernant les bâtiments à énergie quasi nulle sera plus avancée (voir aussi la section 4.1).
Finally, a few Member States (EE, NL) state that the renewable energy share will be defined once the national definition on NZEBs has been further developed (see also section 4.1).

La réglementation en matière de construction et la définition des bâtiments à énergie quasi nulle sera progressivement renforcée, en fonction des résultats des études en cours et des projets de démonstration.
The building regulations and the definition of the NZEBs will be strengthened gradually according to the results from on-going studies and demo-projects.

Ce principe sera maintenu pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
This principle will be maintained for NZEBs.

Ce travail sera entrepris avec l'aide d'un groupe d'experts spécifiquement créé à cet effet et composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des finances ou de l'économie des États membres, ainsi que d'autres parties prenantes et le SEAE et l'AED. La Commission va en outre se doter d'une task-force interne qui fera fonction de «guichet unique» et sera chargée de fournir un soutien aux États membres dans le cadre de projets d'acquisition collaboratifs spécifiques, y compris le déploiement de la boîte à outils financiers et d'autres services de conseil, financiers et administratifs.
This work will be undertaken with the help of a dedicated expert group comprising representatives of Member States' Defence and Finance/Economy Ministries, other relevant stakeholders, as well as the EEAS and EDA; The Commission will also set up an internal Commission Task Force to act as a one-stop-shop providing support to Member States on specific collaborative procurement projects, including the deployment of the Financial Toolbox and other advisory, financial and administrative services.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

17. constate que l'accord fait référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que toute donnée PNR stockée dans un tel système sera accessible au ministère de la sécurité intérieure;
17. Notes that the agreement makes reference to a possible future PNR system at the level of the EU or in one or more of its Member States, and the provision that any PNR data in such a system may be made available to the DHS;

19. constate que l'accord fait référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que toute donnée PNR stockée dans un tel système sera accessible au ministère de la sécurité intérieure;
19. Notes that the agreement makes reference to a possible future PNR system at the level of the EU or in one or more of its Member States, and the provision that any PNR data in such a system may be made available to the DHS;

Par lettre du 30 Juin 2006, le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union Européenne a souligné que le fait que la demande de levée d'immunité parlementaire n'ait pas transité par le Ministère des Affaires étrangères n'est pas une cause de nullité de ladite demande et que la réponse éventuelle sera transmise à la direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères, du Royaume de Belgique, lequel est l'autorité compétente au sens de l'article 7, paragraphe 7 du Règlement.
In a letter of 30 June 2006, the Permanent Representative of Belgium to the European Union stressed that the fact that the request for waiver of immunity had not gone through the Ministry of Foreign Affairs did not render the request void and that any reply would be forwarded to the Head of Protocol of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium, which was the competent authority within the meaning of Rule 7(7) of the Rules of Procedure.

Les prisons dépendent désormais du ministère de la Justice et non plus du ministère de l’Intérieur, et nous espérons que ce sera bientôt le tour des infrastructures de détention préventive.
Prisons have been transferred from the Ministry of the Interior to the Ministry of Justice, and we hope that pre-trial detention facilities will soon follow.