Traduction de «sera pratiquement unanime » (Français → Anglais) :

Avant d'aborder cette dernière partie, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par l'adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: « Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela sera pratiquement possible après la sanction de la présente loi », et j'aimerais qu'on inclue dans la liste la rivière du Nord, la rivière Rouge, la rivière du Diable et la rivière Pashby », toutes des rivières qui passent dans mon comté.
Before beginning this last part, I am going to request the unanimous consent of the House to move the following motion: I move that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291 the following: “The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the governor in council shall, by regulation, as soon as is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule”, and I would like the list to include the Rivière du Nord, the Rivière Rouge, the Rivière du Diable and the Rivière Pashby, all of which are rivers that run through my riding.

Je suis heureux que M. Kuckelkorn soit disposé à tenir compte de ce compromis - à voter pour cet amendement - et, si tel est le cas, Monsieur le Président, je pense que le reste du vote sur le rapport de M. Kuckelkorn sera pratiquement unanime, car nous adhérons pleinement à son raisonnement pour les autres aspects essentiels.
I am pleased that Mr Kuckelkorn is prepared to take this compromise into account – to vote for this amendment – and, if this is the case, Mr President, I believe that the rest of the vote on the report by Mr Kuckelkorn will be practically unanimous because, on the rest of the major issues, we fully share his thinking.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique normale, aucune délibération conforme à l'article 38 ne soit abordée aujourd'hui et la Chambre continuera la séance après 18h30 afin d'entreprendre le projet de loi C-36, pourvu que la Chambre s'ajourne à 22h00, et pourvu que, si aucun député ne prend la parole avant ce temps, le débat sera ajourné et la Chambre sera ajournée et pendant le débat aucune demande pour consentement unanime ne sera recevable.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up this day and the House shall sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Bill C-36, provided that the House shall adjourn at 10:00 p.m., and provided that, if no Member rises to speak before that time, the debate shall be adjourned and the House shall be adjourned and during such debate the Chair will not entertain motions for unanimous consent.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-303 sera inscrit au Feuilleton au nom de M. Bellemare (Carleton Gloucester), plutôt que M. Bélanger (Ottawa Vanier), le projet de loi C-408 sera inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), plutôt que M. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), le projet de loi C-409 sera inscrit au nom de M Redman (Kitchener-Centre), plutôt que M Torsney (Burlington), le projet de loi C-417 sera inscrit au nom de M. Coderre (Bourassa), plutôt que M. Alcock (Winnipeg-Sud); et les projets de loi C-254, C-282, C-368 et C-376 et les motions M-324 et M-325 seront réputés avoir été retirés.
Motions By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-303 shall be listed on the Order Paper in the name of Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), rather than Mr. Bélanger (Ottawa Vanier), Bill C- 408 shall be listed in the name of Ms. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), rather than Mr. Dromisky (Thunder Bay Atikokan), Bill C-409 shall be listed in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), rather than Ms. Torsney (Burlington), Bill C- 417 shall be listed in the name of Mr. Coderre (Bourassa), rather than Mr. Alcock (Winnipeg South); and Bills C-254, C-282, C-368 and C-376 and motions M-324 and M-325 shall be deemed to have been withdrawn.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.