Vertaling van "loi c-303 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

– vu les dispositions du code électoral de Côte d'ivoire, en particulier la loi 2001-303 et l'ordonnance 2008-133, en particulier son article 64,
– having regard to the provisions of the Electoral Code of Côte d'Ivoire, particularly Law 2001-303 and Ordinance 2008-133, particularly Article 64 thereof,

D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,
D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d'Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,

– vu les dispositions du code électoral de Côte d'ivoire, en particulier la loi 2001‑303 et l'ordonnance 2008‑133, en particulier son article 64,
– having regard to the provisions of the Electoral Code of Côte d’Ivoire, particularly Law 2001-303 and Ordinance 2008-133, particularly Article 64 thereof,

D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001‑303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,
D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d’Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,

– vu les dispositions du code électoral ivoirien, ainsi que celles de la loi 2001-303 et du décret 2008-133, en particulier son article 64,
– having regard to the provisions of Côte d'Ivoire’s electoral code, as well as Law 2001-303 and Order 2008-133, in particular Article 64 thereof,

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose