Vertaling van "sera possible priorité sera donnée " (Frans → Engels) :

Les rapports doivent également informer la population canadienne des programmes en vigueur et des dépenses courantes et fournir des données de référence à partir desquelles il sera possible d’évaluer les nouveaux investissements, niveaux de service et résultats.
It is intended also to inform Canadians on current programs and expenditures, and provide a baseline against which new investments, service levels and outcomes could be tracked over time.

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2011; espère qu'il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d'avoir, avant la fin du mois d'octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control to take place before the end of October 2013;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

7. souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;
7. Points out that, by increasing the synergies between research, development and innovation and cohesion policies, the EU 2020 strategy challenges can be better met; stresses that cohesion policy must play a significant role in the implementation of the EU 2020 strategy, since it stimulates structural change across Europe and supports key investment priorities at all levels, local, regional, national and cross-border, ensuring social, economic and territorial cohesion; points out, however, that, while the priorities of the cohesion policy should be aligned with the EU 2020 objectives, it must remain an independent policy capable of accommodating regional specificities and of supporting the weaker and neediest regions so that they overcome their socio-economic difficulties and natural handicaps and reduce disparities; takes the view that ensuring the continuity of cohesion-policy guidelines already in operation will safeguard the regional dimension of RDI and generate jobs in innovative sectors;

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.
The amendments we are debating today will: make it possible to order individuals found guilty by a court martial of a sexual offence to register in the database; make the obligation ordered by a court martial to register and report to the police similar to the obligation ordered by a civilian court of justice; and finally, make it possible to require individuals already convicted of a sexual offence when the amendments come into force to register as well, as was the case for civilians with the national database.

Il sera possible de gagner beaucoup de temps et d'agir de manière plus efficace lorsque l'enquêteur pourra consulter une base de données particulière qui renferme les adresses les plus récentes des délinquants sexuels qui résident à proximité des lieux. C'est la raison d'être du régime d'enregistrement érigé par le projet de loi C-23 et c'est précisément ce que la nouvelle base de données sur les délinquants sexuels créée par la GRC ajoutera au système d'extraction de données du CIPC à l'intention de la police locale.
This is the thinking behind the registration scheme in Bill C-23 and it is precisely what the new sex offender database created by the RCMP will add to the CPIC data retrieval system for use by local police.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

Chaque fois que cela sera possible, priorité sera donnée à des investissements dans des entreprises privées, et notamment à des entreprises communes.
Wherever possible priority shall be given to investments in privately owned enterprises.