Traduction de «cette obligation sera pleinement respectée » (Français → Anglais) :

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Les obligations relatives à Port aux Basques seront pleinement respectées.
The Port aux Basques obligations will be fully met.

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Lorsqu’une obligation de non-discrimination est imposée en application de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient imposer à l’opérateur PSM l’utilisation d’IPC pour contrôler efficacement que cette obligation est bien respectée.
When imposing a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, NRAs should impose on the SMP operator the use of KPIs in order to monitor effectively compliance with the non-discrimination obligation.

L'UE appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et souligne que l'enquête menée par cette dernière en Lybie constitue une procédure judiciaire indépendante qui doit être pleinement respectée.
The EU calls for full co-operation with the International Criminal Court and underscores that the International Criminal Court’s investigation in Libya is an independent judicial process which must be fully respected.

h)obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l’infraction ou obligation d’apporter la preuve que cette obligation a été respectée.
(h)an obligation to compensate financially for the prejudice caused by the offence and/or an obligation to provide proof of compliance with such an obligation.

obligation de réparer du point de vue financier le préjudice causé par l’infraction ou obligation d’apporter la preuve que cette obligation a été respectée.
an obligation to compensate financially for the prejudice caused by the offence and/or an obligation to provide proof of compliance with such an obligation.

Cette décision traduit la volonté de la Commission de faire en sorte que cette directive fondamentale en matière d'environnement soit pleinement respectée en Italie.
The decision reflects the Commission's concern that this key environmental directive is fully respected in Italy.

J'estime personnellement, et c'est encore une fois très subjectif, que si l'Iraq coopérait pleinement, il faudrait 18 ou 24 mois pour que cette résolution soit pleinement respectée à l'avenir.
My guesstimate, again, being very subjective, is that if there were full cooperation it would probably take 18 to 24 months, and we would be in a fully compliant mode in the future.