Vertaling van "sera légalement tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

légalement tenu
bound by law [ under a legal duty ]

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

il sera tenu compte des interdits alimentaires
dietary laws observed

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon expérience me dit que ce ne sera pas le cas et que le SCC sera moins tenu de rendre des comptes à l'égard de la responsabilité légale qu'il a de mettre un processus juste et expéditif à la disposition des délinquants.
My experience tells me that it will not turn out that way and that this bill will make Correctional Service Canada less accountable in meeting its legal responsibility to have a fair and expeditious grievance process.

Il sera notamment tenu compte de la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire des ressortissants de l'une des parties ayant leur résidence légale sur le territoire de l'autre partie.
Particular account shall be taken of the need to avoid discrimination in the treatment of nationals of either Party residing legally in the territories of the other Party.

En adoptant le projet de loi, le Canada remplira ses obligations internationales conformément à ces traités et sera désormais légalement tenu de les respecter.
By passing the bill, Canada will fulfill its international obligations under these treaties and will be legally bound by them.

Ainsi, le Royaume-Uni sera légalement tenu d’autoriser les importations en provenance de ces pays.
This will involve the United Kingdom being given a legal obligation to allow imports from these countries.

Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Bankgesellschaft.
Within three months of receipt of this decision, Germany will propose to the Commission a suitable trustee mandate and an independent trustee who will be required by law to observe professional secrecy and who will, at the expense of Germany, monitor the proper course of the sale and ensure in particular that the bank continues to restructure Berliner Bank in a sound business manner, invest in it and do nothing that will reduce its value, above all by transferring private or corporate customers or sales personnel to Berliner Sparkasse or to any other part of the Bankgesellschaft group.

Si l'accord négocié à Kyoto en 1997 devient exécutoire, le Canada sera légalement tenu de réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, ou d'environ 20 p. 100 par rapport aux niveaux actuels.
If the 1997 Kyoto accord becomes a binding treaty, Canada will legally have to reduce its output of carbon dioxide 6% below 1990 levels or some 20% below today's levels.

Sans une vision commune des coûts véritables et sans le consentement éclairé des Canadiens quant à savoir si le sacrifice est valable, nous verrons des oppositions se faire jour au sein de notre pays: les régions productrices de pétrole contre le Canada central, les consommateurs contre les producteurs et, en bout de ligne, le Canada contre les États-Unis. Il est aussi important de comprendre que, si nous ratifions le Protocole de Kyoto, le Canada sera légalement tenu de ramener ses émissions à 6 p. 100 sous les niveaux de 1990.
Without an understanding of the real costs and an informed agreement among Canadians that such a sacrifice is worthwhile, we would see significant divisions open up within our country: oil producing regions against central Canada, consumers against producers and ultimately Canada against the U.S. It is also important to realize that if we ratify Kyoto, the protocol will legally bind Canada to reduce its emissions to 6% below 1990 levels.

Là, je proposerai des mesures pratiques qui se baseront certainement sur la nécessité de protéger sur place - donc en Libye aussi - les droits fondamentaux des personnes qui sont entrées légalement ou illégalement sur un territoire et qui, en tout état de cause, sont habilitées à être traitées comme des êtres humains, avec dignité. Le Parlement sera bien entendu tenu régulièrement informé des développements.
There I shall put forward practical measures which will certainly be based on the need to provide protection in situ – therefore in Libya as well – for the fundamental rights of people who have entered either legally or illegally and who in any case are entitled to be treated with dignity as human beings. Parliament will, of course, be kept informed on an ongoing basis.

1. La douane sera tenue exactement informée des prescriptions légales ou réglementaires pouvant entraîner l'intervention de contrôles autres que douaniers.
1. The customs shall be kept fully informed of the requirements prescribed by laws or regulations which may lead to the operation of controls other than customs controls.

Selon la nouvelle procédure, l'instance de réglementation sera légalement tenue d'abroger le texte dans les 30 jours qui suivent l'adoption d'une motion de révocation par les deux Chambres.
Under the new procedure, a regulation-making authority will be under a legal obligation to revoke within 30 days of the adoption of a disallowance resolution by both Houses.