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Vertaling van "sera institué afin " (Frans → Engels) :

- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.


À cette fin, le comité sera institué afin de suivre de près:

To this end, the GIP will be set up in order to follow closely:


Un comité consultatif sera institué afin de conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au sujet des activités du programme des cultures spéciales.

An advisory committee will be established to advise the Minister of Agriculture and Agri-Food on the operations of the special crops program.


À cette fin, le comité sera institué afin de suivre de près:

To this end, the GIP will be set up in order to follow closely:


2. La Commission coordonne les activités du groupe d’experts avec celles du groupe de travail correspondant sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale, qui sera institué par Eurostat dans le cadre du programme statistique communautaire afin de représenter les autorités statistiques nationales.

2. The Commission shall coordinate the expert group's activities with those of the relevant working group on Crime and Criminal Justice Statistics, to be established by Eurostat within the context of the Community Statistical Programme as representing national statistical authorities.


- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.


Honorables sénateurs, j'appuie sans réserve le projet de loi C-227 et j'encourage les honorables sénateurs à coopérer afin qu'il soit adopté sans délai pour permettre sa proclamation avant le 9 avril de cette année, qui, je l'espère, sera institué Jour de la bataille de la crête de Vimy.

Honourable senators, I support Bill C-227 without reservation, and I encourage you all to cooperate in order for it to be passed without delay, so that it may be proclaimed before April 9 of this year, the day I hope will become Vimy Ridge Day.


Dans le cadre de l'accord, un comité sera institué afin d'assurer la bonne mise en œuvre et la gestion de l'accord.

Under the Agreement, a Joint Committee will be established to ensure good implementation and management.


Il propose donc d'ajouter à la fin de l'article 197 : "Un Observatoire sera institué afin d'analyser, de réviser et d'établir une information sur le fonctionnement et la poursuite du développement du marché unique".

It therefore proposes to add the following passage at the end of Article 197: "An observatory shall be established to analyze, review and report on the operation and further development of the single market".


Afin de donner un caractère institutionnel et communautaire aux discussions concernant le contrôle légal, la Commission se propose d'instituer un comité spécialement chargé de ces questions. Il sera composé d'experts nationaux désignés par les États membres.

To give an institutional and Community dimension to the discussions on the statutory audit, the Commission intends to set up a committee with special responsibility for auditing matters that will consist of government experts nominated by the Member States.




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sera institué afin ->

Date index: 2025-04-12
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