Vertaling van "communautaire sera immédiatement applicable " (Frans → Engels) :

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served on the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
It will also be immediately served by the court to the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.

Dès lors, le principe de la gratuité des procédures, énoncé à l'article 72 du règlement de procédure de la Cour de justice et à l'article 90 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ne sera pas applicable aux actions en matière de brevets communautaires.
In that respect, the principle contained in Article 72 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Article 90 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance that proceedings are free of charge will not be upheld for Community patent litigation.

Cette disposition, qui sera également applicable au Tribunal du brevet communautaire en vertu de l'article 2 de la présente décision, ne prévoit pas la prescription de mesures provisoires avant que la procédure au fond soit en instance.
This provision which is also applied to the Community Patent Court by Article 2 of this Decision does not foresee the ordering of interim measures before main proceedings are pending.

Les exceptions ne présentent pas d'intérêt ici, étant donné qu'il s'agit d'une décision sui generis, destinée au législateur et qu'elle ne sera donc pas immédiatement applicable.
Exceptions have no sense as this is a sui generis decision directed towards the legislator and therefore is not immediately applicable.

Il est par conséquent considéré nécessaire que les dispositions d'application pour le marquage "CE" soient immédiatement applicables et c'est pour cela qu'il convient de les faire figurer également dans le texte du règlement, tout en étant conscient de la nécessité de rendre compatible la présence de cet article dans le règlement avec les directives communautaires existantes.
The rules governing the CE mark therefore need to be directly applicable and hence laid down in the text of the regulation. Naturally, this does not in any way lessen the need to ensure that inclusion of the above article in the regulation will be compatible with the existing Community directives.

Bien que les estimations au niveau communautaire des effets sur l'emploi de ces demandes ne soient pas encore disponibles, des indications montrent que l’ensemble des États membres aura besoin d’environ 30 000 nouveaux experts pour l'homologation et l'inspection quand la législation nationale sera entièrement applicable.
Although EU-level estimates of the direct employment effects of these requirements are not yet available, indications are that Member States together will need around 30 000 new experts for certification and inspection when national legislation has fully entered.

57. prend acte que d'après le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, toute l'île de Chypre deviendra membre de l'Union le 1 mai 2004, mais que toutefois l'application de l'acquis communautaire sera suspendue dans la partie nord de l'île aussi longtemps qu'une solution politique ne sera pas trouvée;
57. Notes that, under the Accession Treaty signed in Athens on 16 April 2003, Cyprus as a whole will join the Union on 1 May 2004 but the acquis communautaire will not be enforced in the northern part of the island until a political solution has been found;

Ces produits doivent satisfaire aux exigences de la directive 2001/18/CE en matière de traçabilité et, lorsqu'elle sera d'application, de la future législation communautaire concernant la traçabilité, l'étiquetage et l'identification de ces OGM.
These products shall be subject to the traceability requirements of Directive 2001/18/EC and, when applicable, future Community legislation covering traceability, labelling and identification of such GMOs.

Elle en compromet le maintien lorsque le texte communautaire sera entré en vigueur comme aussi l'application parallèle des deux catégories de textes.
This diversity militates against the retention of these rules after the entry into force of the Community act and against the simultaneous application of both sets of rules.