D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme «neutre» tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si cela se révèle nécessaire.
As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a ‘neutral’ body like a central bank or a clearing house, transferring the payment amount from the sending to the receiving payment service provider will store the account data and be able to furnish the latter whenever this may be necessary.