Il y aura alors un autre examen, cette fois par un comité interne « senior » à Élections Canada qui va évaluer également la nature de la non-conformité, si véritablement elle semble apparente, et déterminer si oui ou non un dossier sera référé au commissaire aux élections.
There will be another review, this time by a senior internal committee at Elections Canada, which will also assess the nature of the non-compliance, if it indeed seems apparent, and determine whether or not a file will be referred to the Commissioner of Elections.