Traduction de «sentence qu'aurait voulu » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'existence d'un espace de concurrence dans le régime d'assurance maladie, ou une concurrence bien réelle, même si son existence était voulue par le législateur et confirmée par les tribunaux, ne signifierait pas nécessairement que l'activité concernée aurait un caractère économique.
Second, from the case-law of the CJEU it follows that also the presence of scope for competition in the health insurance system and competition actually happening, even if intended by the legislator and confirmed by the judiciary, does not necessarily confer an economic nature to the activity in question.

Des milliers de migrants ont été littéralement abandonnés à leur triste sort, alors que la solidarité − juridique, mais surtout humaine − aurait voulu une prise en charge immédiate et, en tout cas, un plus grand respect que celui qui a été manifesté, même s’il aurait fallu ensuite régler certains problèmes juridiques, comme nous venons de le faire dans cette Assemblée.
Thousands of migrants there have been essentially abandoned to their fate, whilst human solidarity – never mind legal solidarity – would have led to immediate care and certainly greater respect than has been shown, notwithstanding the fact that the legal problem would then have to be dealt with, as we have done in this House.

En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements.
If the investment pre-financing principle is imposed, the European Union will waste a unique opportunity to inject financial resources directly into boosting the economy and structural change, providing larger amounts in advance so that funding can be provided at the right time to allow repayments to start;

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Un minimum de bon sens aurait voulu que nous tenions cette période de session à Bruxelles, en toute tranquillité, et mon intervention aurait porté uniquement sur les conditions minimales de sécurité de ce Parlement.
Only a modicum of common sense is needed to see that we should have held this part-session in Brussels, in complete tranquillity, and if we had done so this speech would just have been a speech on the minimum safety conditions necessary for Parliament.

Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhaité une information plus ponctuelle, une définition plus précise, des contenus plus importants, mais si nous évaluons la complexité de la question, la résistance que nous ont opposée au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements, mais aussi les lobbies, je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits.
Clearly, the European Parliament would have liked more: it would have liked more specific information, clearer definition and more content, but considering the sensitivity of the subject and the resistance in recent months from both governments and lobbies, I feel that we can consider ourselves satisfied with the result.

Il ne fait aucun doute que cette Assemblée aurait voulu voir un gouvernement conservateur élu, et sur la base de fait et d'une politique réaliste, la population aurait voulu voter conservateur jeudi dernier.
Surely this House would have wanted to see a Conservative government returned, and on the basis of fact and realistic policy, people would have wanted to vote Conservative on Thursday last.

Par conséquent, un accord-cadre qui aurait voulu respecter un minimum de déontologie aurait dû clairement interdire à la Commission de remettre des documents aux journalistes avant de les avoir transmis aux parlementaires, et aurait dû prévoir la sanction des fonctionnaires coupables d’infraction à cette règle.
Consequently, a framework agreement which wanted a minimum code of conduct would have needed to clearly prohibit the Commission from leaking documents to journalists before sending them to members and would have needed to make provision for officials guilty of infringing this rule to be punished.

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.