Traduction de «sentence minimale obligatoire avait effectivement » (Français → Anglais) :

Les auteurs ont conclu que, comme mesure de neutralisation, la sentence minimale obligatoire avait effectivement un impact modeste sur les taux de criminalité pour ce genre de crime.
The authors there concluded that through the incapacitation aspect, the mandatory minimum sentence did have a modest impact on crime rates for those particular offences.

Le Massachusetts le pense aussi, et ils ont des sentences minimales obligatoires consécutives de deux à 15 ans pour la vente de drogue effectuée dans un rayon de 1 000 pieds d'une école, ce qui est appelé une infraction en zone scolaire.
Massachusetts agrees, and they have mandatory minimum consecutive sentences of between 2 years and 15 years for selling drugs within 1,000 feet of a school, which is called a school-zone offence.

Nous devons imposer des peines dissuasives aux auteurs du crime organisé, y compris des sentences minimales obligatoires sans possibilité de libération conditionnelle tant que la peine n'a pas été entièrement purgée.
We need to have these deterrent sentences for organized criminals, including mandatory minimum sentences, with no parole until the full sentence has been served.

Lors de sa comparution devant le comité permanent, Eric Sterling, un ancien avocat du Comité de la justice de la Chambre des représentants des États-Unis, a dit clairement et énergiquement que la décision qu'il avait prise au début de sa carrière de promouvoir le recours aux peines minimales obligatoires avait probablement été la plus grande erreur qu'il avait commise au cours de ses 30 ans de carrière juridique.
We heard at the standing committee from former counsel to the United States House of Representatives Committee on the Judiciary, Eric Sterling, who said clearly and emphatically that his decision to promote mandatory minimum sentences earlier in his career was probably “the greatest mistake of my entire career of over 30 years in the practice of law”.

Malgré les critiques exprimées contre les sentences minimales obligatoires, les nombreux débats au sujet de leur rôle et de leur utilité se poursuivent, notamment sur la question de savoir si les lois sur les peines obligatoires jouent un important rôle symbolique de protection des intérêts des groupes vulnérables ou condamnent les crimes commis par les tout-puissants, et si les lois sur les sentences discrétionnaires peuvent être assujetties à des principes d'égalité.
Despite criticisms of mandatory minimum sentences, many debates about their role and appropriateness continue, including whether mandatory sentencing laws serve important symbolic functions to protect the interests of vulnerable groups or condemn the crimes of the powerful, and whether discretionary sentencing laws can be rendered accountable to equality principles.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision.
While the real purpose of that agreement was to arrive at a common political line, the way it was immediately exploited by the various signatories in the media as meaning that the reform had been settled ahead of schedule nevertheless sends a clear message: I believe it expresses the desire of the Commission and the Council to bypass the European Parliament, whose prior opinion is nevertheless mandatory before any decision is taken.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.
2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.