Traduction de «institutions étaient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

Les gens de Saint-Boniface et de Batoche ne seraient-ils pas mieux protégés si ces institutions-là étaient soumises aux articles 41 et 42?
Would people in Saint-Boniface and Batoche not be better protected if these institutions were covered by sections 41 and 42?

2. Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d'une catégorie d' instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

2. Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négocier, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation with third country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

194. Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négocier, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation with third country financial institutions or other third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

Si les institutions étaient soumises à une surveillance rigoureuse avant la crise, les règles ont été sensiblement resserrées depuis.
Prior to the crisis, we closely monitored financial institutions, and the degree of monitoring has risen considerably.

En examinant le cas des sociétés d'investissement et de crédit immobiliers et des caisses d'épargne et de crédit, nous avons constaté que ces institutions offraient bien souvent les mêmes services que les grandes banques, mais qu'elles étaient soumises à une réglementation différente.
When we looked at the building societies and credit unions we found that these institutions were, in many cases, providing identical functions as the mainstream banks, yet they were regulated differently.