Traduction de «sens qu’elle englobe » (Français → Anglais) :

La notion de «médicament de référence» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe un médicament dont l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée sur le fondement de l’article 10 bis de cette directive.
The concept of ‘reference medicinal product’ within the meaning of Article 10(2)(a) of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use, as amended by Regulation (EC) No 1394/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007, must be interpreted as encompassing a medicinal product for which the marketing authorisation was granted on the basis of Article 10(a) of the directive.

Déterminer si une transaction particulière répond à la définition de regroupement d'entreprises selon IFRS 3 et si elle englobe un immeuble de placement au sens de la présente norme requiert l'application distincte des deux normes.
Determining whether a specific transaction meets the definition of a business combination as defined in IFRS 3 and includes an investment property as defined in this Standard requires the separate application of both Standards.

Il convient d'interpréter au sens large l'expression "discrimination fondée sur le sexe", de sorte à ce qu'elle englobe d'autres aspects liés au genre, conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l'Union européenne.
Discrimination on the ground of sex should be interpreted in a broad sense so as to cover other gender-related aspects in line with the case law of the Court of Justice of the European Union.

(11) Conformément à l’article 10 du TFUE , la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle en accordant une attention particulière aux personnes confrontées à une discrimination multiple; il convient d'interpréter au sens large l'expression «discrimination fondée sur le sexe», de sorte à ce qu'elle englobe d'autres aspects liés au genre, conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l'Union européenne.
(11) In accordance with Article 10 TFEU, the implementation of the priorities financed by the ESF should contribute to combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation by paying particular attention to those facing multiple discriminations; discrimination on the ground of sex should be interpreted in a broad sense so as to cover other gender-related aspects in line with the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Il englobe les contributions versées par l’Union au titre des cotisations à des organismes dont elle est membre, au sens de l’article 108, paragraphe 2, point d), du règlement financier, des accords administratifs avec le Centre commun de recherche (JRC) et des indemnités spéciales versées aux experts pour leur participation aux réunions et aux travaux liés aux avis scientifiques (point 3.1.3.1) et au conseil sur les systèmes de santé (3.3.2.1).
This relates to contributions paid by the EU as subscriptions to bodies of which it is member in the meaning of Article 108(2)(d) of the Financial Regulation, administrative agreements with the Joint Research Centre (JRC) and special indemnities paid to experts for participating in meetings and work on scientific opinions under point 3.1.3.1 and advice on health systems under point 3.3.2.1.

Dans les pays nordiques, la notion de service public est prise au sens large : elle englobe les retraites, les services de santé, l’école et la garde des enfants.
In the Nordic welfare states public services are understood broadly to include pensions, healthcare, schools and childcare.

Toutefois, celles-ci ont une caractéristique commune en ce sens qu'elles englobent plusieurs secteurs d'activité (dans le cas de la prestation des services, ceux-ci peuvent aller de la santé à l'éducation et à la formation, à la culture, à l'environnement, etc.).
Their common characteristic, however, is that they cover several policy sectors (in the case of the provision of services, the latter may range from public health to eduction/training, culture, the environment and so forth).

Il s'agissait notamment de savoir si elles constituent des unités économiques indépendantes ou si l'entreprise bénéficiaire englobe d'autres sociétés du groupe Pollmeier, de sorte que l'on se trouve en présence d'une seule et même "unité économique" au sens de la jurisprudence communautaire(10).
The issue in particular was whether the companies form independent economic units or whether the beneficiary enterprise also included other companies belonging to the Pollmeier group, in which case a "single economic unit" within the meaning of case-law would be concerned(10).