Vertaling van "sens qui lui serait donné " (Frans → Engels) :

[2] Pour plus de clarté et de simplicité, le livre blanc emploie le terme «sport» dans le sens que lui a donné le Conseil de l'Europe: «toutes formes d'activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux».
[2] For the sake of clarity and simplicity, this White Paper will use the definition of "sport" established by the Council of Europe: "all forms of physical activity which, through casual or organised participation, aim at expressing or improving physical fitness and mental well-being, forming social relationships or obtaining results in competition at all levels".

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes « institution financière canadienne » et « institution financière canadienne déclarante » ont le sens qui leur serait donné dans l’accord et le terme « institution financière canadienne non déclarante » , au paragraphe (1), a le sens qui lui serait donné par ce paragraphe si la définition de « institution financière » , à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :
(2) For the purposes of this Part, “Canadian financial institution” and “reporting Canadian financial institution” each have the meaning that would be assigned by the agreement, and the definition “non-reporting Canadian financial institution” in subsection (1) has the meaning that would be assigned by that subsection, if the definition “Financial Institution” in subparagraph 1(g) of Article 1 of the agreement were read as follows:

(i) si un sens particulier est donné à ce terme dans un traité fiscal conclu avec un pays, au sens qui lui est donné dans ce traité relativement à l’entreprise exploitée dans ce pays par la société étrangère affiliée visée à cet alinéa ou à cette définition,
(i) if the expression is given a particular meaning in a tax treaty with a country, a permanent establishment within the meaning assigned by that tax treaty with respect to the business carried on in that country by the foreign affiliate referred to in the provision, and

(i) si un sens particulier est donné à ce terme dans un traité fiscal conclu avec un pays, au sens qui lui est donné dans ce traité si la personne ou la société de personnes (appelées « personne » au présent alinéa et au paragraphe (3)) visée dans le passage pertinent de cette sous-section réside dans ce pays pour l’application de ce traité,
(i) if the expression is given a particular meaning in a tax treaty with a country, a permanent establishment within the meaning assigned by that tax treaty if the person or partnership referred to in the relevant portion of that subdivision (which person or partnership is referred to in this paragraph and subsection (3) as the “person”) is a resident of that country for the purpose of that tax treaty, and

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

l'expression «statistiques communautaires» a le sens qui lui est donné à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97.
‘Community statistics’ shall have the meaning assigned to it in Article 2 of Regulation (EC) No 322/97.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Contrairement au sens qui lui est donné dans le contexte du commerce international, notamment à l'OMC, où le terme a le sens d'uniformité ou de communité des mesures, l'harmonisation dans le contexte du bijuridisme canadien signifie la coexistence dans les lois de deux systèmes juridiques spécifiques le droit civil et la common law par le biais d'une terminologie reflétant les deux systèmes.
Contrary to the meaning given in the context of international trade, such as the WTO, which signifies uniformity or commonality of measures, harmonization in the context of Canadian bijuralism refers to the coexistence in legislation of two specific legal systems civil law and common law using terminology that reflects both systems.

Cette notion peut être exprimée de diverses façons, comme par exemple l'abus de droit au sens qui lui est donné en droit civil.
This notion can be expressed in various ways, such as the abuse of rights in a civil law sense.