Traduction de «droit au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au sens strict [ droit incontestable ]
hard right

droit au sens courant [ droit contestable ]
soft right

droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)
statutory law

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

dextrogyre | rotation à droite | sens d'horloge
clockwise rotation | right-hand rotation

dextro-rotation [ rotation dans le sens horaire | rotation horaire | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de gauche à droite ]
clockwise rotation

kinesthésie (sens musculaire) | sens musculaire (1) | sens du mouvement (1) | perception du corps propre
kinaesthesia | muscular sense (1) | sense of strength (1) | feeling for movement (1) | sensibility | body awareness | movement awareness

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le libellé de la section 35(2AB) de la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices prouve que le régime ITIRAD est spécifique en droit au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, et qu'il est donc passible de mesures compensatoires.
The wording of section 35(2AB) ITA proves that ITIRAD is de jure specific in the meaning of Article 4(2)(a) of the basic Regulation and therefore countervailable.

La définition des droits au sens de l'article 35 et la cession au Canada des droits non définis au sens de l'article 35 sont des pierres de touche importantes du traité en matière de certitude.
The defining of section 35 rights and the release to Canada of undefined section 35 rights are keystones for certainty in the NFA.

À cet égard, il rappelle que le comportement de cette famille n’est pas constitutif d’un abus de droit au sens de la législation de l’Union.
In this connection, he notes that that family’s conduct does not constitute an abuse of rights within the meaning of EU law.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

En ce qui concerne sa condamnation par le tribunal suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui porte sur la liberté d'expression, et que Dogu Perinçek n'avait pas commis un abus de droit au sens de l'article 17 de la convention.
About his conviction by the Swiss court, the European Court of Human Rights found that Switzerland had violated the freedom of expression Article 10 of the European Convention on Human Rights, and that Dogu Perinçek had not abused his own rights by Article 17 of that same convention.

aide les autorités afghanes à développer encore les liens entre la police et l'État de droit au sens large et assure une interaction adéquate avec le système de justice pénale au sens large;
support the Afghan authorities in further developing linkages between the police and the wider rule of law and ensure appropriate interaction with the wider criminal justice system;

De même, alors que la Slovaquie a invoqué à tort la directive 2004/38 comme base juridique pour refuser au président hongrois d’entrer sur son territoire, cette circonstance n’est toutefois pas constitutive d’un abus de droit au sens de la jurisprudence de la Cour.
Similarly, while Slovakia was wrong to rely on Directive 2004/38 as a legal basis for refusing the President of Hungary access to its territory, the fact that it did so does not constitute an abuse of rights within the meaning of the Court’s case-law.

Enfin, l’avocat général constate que, même si la République slovaque a invoqué à tort la directive 2004/38 comme base juridique pour refuser au président hongrois d’entrer sur son territoire, cette circonstance n’est toutefois pas constitutive d’un abus de droit, au sens de la jurisprudence de la Cour.
Finally, the Advocate General stated that, even if the Slovak Republic was wrong to invoke Directive 2004/38 as a legal basis for refusing to allow the President of Hungary to enter its territory, that fact does not, for all that, amount to an abuse of rights within the meaning of the Court’s case-law.

L'information recueillie devrait permettre de détecter des situations d'anomalies en matière de droits fondamentaux ou les situations pouvant conduire à des violations ou à des risques de violation de ces droits au sens de l'article 7 TUE.
The information should make it possible to detect fundamental rights anomalies or situations where there might be breaches or the risk of breaches of these rights falling within Article 7 of the Union Treaty.

La Mission de police de l'Union européenne récemment lancée en Bosnie-et-Herzégovine (BiH) qui favorise la consolidation de la primauté du droit au sens large et complète ainsi d'autres programmes du processus de stabilisation et d'association en est un bon exemple.
One example is the recently established EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina (BiH) which supports the broader rule of law agenda and thus complements other programmes under the Stabilisation and Association process.