Vertaling van "semi-liberté était encore " (Frans → Engels) :

137. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur lorsqu’il conclut que, compte tenu du lieu où vit le demandeur ou des circonstances dans lesquelles il vit, celui-ci ne serait pas ou ne serait plus une personne à charge si le détenu ou la personne en semi-liberté était encore vivant.
137. The Minister or authorized person shall not pay compensation where the Minister or authorized person determines that, because of the place or circumstances in which the claimant is living, the claimant would not be or would no longer be a dependant if the deceased inmate or person on day parole was still living.

Le quatrième thème du programme de transformation s'articule autour des services correctionnels communautaires et de l'amélioration de notre capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies correctionnelles communautaires efficaces pour nous permettre de superviser et de contrôler les délinquants en liberté au sein de la collectivité, qu'ils soient en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office ou encore sous le coup d'une ordonnance de surveillance de longue durée qui peut courir sur une période maximale de 10 ans après expiration du mandat de dépôt.
The fourth theme in the transformation agenda is around community corrections and enhancing our capacity to develop and implement an effective community corrections strategy so that we are able to supervise and monitor offenders while they are out in the community, either under day parole, full parole, statutory release or even the long- term supervision orders that can run up to 10 years after warrant expiry.

F. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
F. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas, however, the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and press freedom, was restricted in practice;

D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
D. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and of press freedom, was restricted in practice;

Si Montesquieu était encore en vie, il mentionnerait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire mais aussi d’autres pouvoirs et, en première position, il ferait figurer le quatrième pouvoir, celui de la presse qui incarne le problème de la liberté, de la lutte contre l’asservissement mental et de la démocratie.
Were Montesquieu alive today, he would have spoken not only of legislative, executive and judicial powers, but of other powers too, and he would have put the fourth power, the press, in first place, as it represents a problem of freedom, of the fight against mental slavery, and a problem of democracy.

- (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais vous prier d’excuser mon absence du 24 avril. Je devais normalement prendre part au débat avec le commissaire Patten, mais je me trouvais ailleurs ce jour-là, puisque j’assistais à une réunion avec le président Arafat, qui était encore à l'intérieur de la Mukata, privé de liberté.
– Mr President, firstly I would like to apologise because I was not present on 24 April when I was supposed to come and take part in the debate with Commissioner Patten. But I was in a very different place on that day, namely at a meeting with the President Arafat who was still in the Mukata without freedom of movement.

Était-il bien nécessaire de préciser, dans ce message, je cite : "tous mes vœux de succès vous accompagnent", ou bien "je ne doute pas que vous poursuivrez l'engagement de vos prédécesseurs en faveur de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ou encore "je suis dans l'attente d'une coopération fructueuse et constructive" ?
Was it in fact necessary in this message to specifically offer his best wishes for success, or to say, “I am sure that you will demonstrate the same commitment as shown by your predecessors to liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms”, or indeed that he awaited productive and constructive cooperation?

Pour les autres sentences, les contrevenants peuvent être assujettis à une semi-liberté ou encore en transition régulière et précédées d'un programme en toxicomanie, s'il y a lieu, ou autres programmes pouvant adresser leurs facteurs criminogènes, les programmes en santé mentale concernant les programmes sur les jeux compulsifs et tout autre programme susceptible d'adresser les facteurs criminogènes.
For the other sentences, offenders may be subject to day parole or they may be in a regular halfway house having followed drug treatment programs beforehand, or if necessary other programs that would address their criminogenic factors, such as mental health programs for compulsive gamblers or any other program that would address those issues.

Le taux d'octroi de la semi-liberté à l'échelle fédérale était de 69 p. 100 l'an dernier; le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale à l'échelle fédérale était de 44 p. 100. Sur le plan de la récidive, au cours des 10 dernières années, plus de 90 p. 100 des libérés conditionnels n'ont pas commis de nouvelle infraction pendant leur liberté sous condition, et plus de 99 p. 100 n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence pendant leur liberté sous condition.
The federal day parole grant rate last year was 69 per cent; the federal full parole grant rate was 44 per cent. In terms of reoffending by parolees, over the last 10 years, more than 90 per cent of parole releases that the board made have not resulted in a new offence while on conditional release; and over 99 per cent of parole releases by the board have not resulted in a new violent offence while on conditional release.

Pour ce qui est des statistiques, en date du 25 avril 2010, on comptait 218 délinquants sous responsabilité fédérale admissibles à leur première audience de révision judiciaire pour lesquels la date d'admissibilité à la semi-liberté n'était pas encore arrivée.
With respect to the numbers, as of April 25, 2010, there were 218 federal offenders eligible for their first judicial review hearing that were not already past their day parole eligibility date.