Traduction de «soient en semi-liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semi-liberté renouvelée [ semi-liberté maintenue ]
day parole continued

semi-liberté en quatre/trois [ semi-liberté de type quatre et trois ]
four and three type day parole

semi-liberté en cinq/deux [ semi-liberté de type cinq et deux ]
five and two type day parole

régime de semi-liberté
semi-custodial arrangements

semi-liberté
conditional discharge [ conditional release ]

travail externe | semi-liberté
day release employment | external employment | semi-liberty

établissement de semi-liberté
semi-liberty institution | semi-liberty centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le quatrième thème du programme de transformation s'articule autour des services correctionnels communautaires et de l'amélioration de notre capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies correctionnelles communautaires efficaces pour nous permettre de superviser et de contrôler les délinquants en liberté au sein de la collectivité, qu'ils soient en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office ou encore sous le coup d'une ordonnance de surveillance de longue durée qui peut courir sur une période maximale de 10 ans après expiration du mandat de dépôt.
The fourth theme in the transformation agenda is around community corrections and enhancing our capacity to develop and implement an effective community corrections strategy so that we are able to supervise and monitor offenders while they are out in the community, either under day parole, full parole, statutory release or even the long- term supervision orders that can run up to 10 years after warrant expiry.

i) s’il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d’où il a été mis en liberté à l’heure et à la date inscrites à son certificat de mise en liberté.
(i) in respect of an offender released on day parole, on completion of the day parole, return to the penitentiary from which the offender was released on the date and at the time provided for in the release certificate.

Nous recommandons qu'il y ait examen automatique par la Commission nationale des libérations conditionnelles en cas de semi-liberté et que les détenus soient vus au moment de leur admissibilité à la semi-liberté.
We recommend that there be an automatic review by the National Parole Board in cases of supervised parole and that inmates be seen when they become eligible for this measure.

34. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;
34. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;

31. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;
31. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;

les mesures alternatives, les peines de substitution, la semi-liberté, l'exécution des peines en milieu ouvert, les permis de sortie;
- alternative measures and alternative penalties, semi-custodial arrangements, serving of sentences outside prison and parole,

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).
The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).

27. invite les pouvoirs publics à recourir aux régimes de semi-liberté ou d'exécution des peines en milieu ouvert sur la base de critères précis et codifiés et à faire en sorte que ces régimes puissent être appliqués dans un climat de sécurité pour les citoyens et de responsabilité des condamnés;
27. Calls on the public authorities to make use of semi-custodial arrangements or open regimes based on specific rules and to cultivate conditions under which these regimes can be used in a way which ensures public safety and responsible behaviour on the part of prisoners;

Le 14 septembre 2009, le député Serge Ménard a présenté un projet de loi qui aurait mis fin à la PEE en vue de l’octroi de la semi-liberté (Projet de loi C-434 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté – règle de six mois ou du sixième de la peine)).
On 14 September 2009, Member of Parliament Serge Ménard introduced a bill to end APR for granting day parole (Bill C-434: An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act [day parole – six months or one sixth of the sentence rule]).