Vertaling van "partie a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement

Déclaration des Ministres des relations extérieures des pays parties à l'Accord de Carthagène sur les explosions nucléaires dans le Pacifique
Declaration of the Ministers for Foreign Affairs of the Countries that are Parties to the Cartagena Agreement on Nuclear Explosions in the Pacific

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

partie à domicile | match à domicile
home game

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. À la suite du transfert de données à caractère personnel conformément au paragraphe 5, point c), du présent article, Europol peut, en rapport avec celles-ci, recevoir des données à caractère personnel directement d'une partie privée que cette partie privée déclare être autorisée par la loi à transmettre conformément au droit applicable, afin de traiter ces données pour l'accomplissement de la mission prévue à l'article 4, paragraphe 1, point m).
3. Following the transfer of personal data in accordance with point (c) of paragraph 5 of this Article, Europol may in connection therewith receive personal data directly from a private party which that private party declares it is legally allowed to transmit in accordance with the applicable law, in order to process such data for the performance of the task set out in point (m) of Article 4(1).

(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.
(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by the person under this Part for the year.

(6) Dans le cas où une personne produit, à un moment donné et conformément à la présente partie, une déclaration où elle indique un montant (appelé « versement » au présent paragraphe) qu’elle est tenue de verser en application des paragraphes (2) ou (2.3) ou de payer en application des paragraphes (2.1) ou (4) ou des sections IV ou IV. 1 et qu’elle demande dans cette déclaration, ou dans une autre déclaration ou une demande produite conformément à la présente partie avec cette déclaration, un remboursement qui lui est payable à ce moment en application de la présente partie, compte non tenu de la section III, la personne est réputée avoir versé à ce moment au titre de son versement, et le ministre avoir payé à ce moment au titre du remboursement, ce versement ou, s’il est inférieur, le montant du remboursement.
(6) Where at any time a person files a particular return under this Part in which the person reports an amount (in this subsection referred to as the “remittance amount”) that is required to be remitted under subsection (2) or (2.3) or paid under subsection (2.1) or (4) or Division IV or IV. 1 by the person and the person claims a refund or rebate payable to the person at that time under this Part (other than Division III) in the particular return or in another return, or in an application, filed under this Part with the particular return, the person is deemed to have remitted at that time on account of the person’s remittance amount, and the Minister is deemed to have paid at that time on account of the refund or rebate, an amount equal to the lesser of the remittance amount and the amount of the refund or rebate.

43 (1) Lorsqu’une déclaration a été faite par une autre personne en présence de l’accusé, qui, si elle était vraie, incriminerait l’accusé en totalité ou en partie en ce qui concerne l’infraction en question, et que la déclaration a été pleinement comprise par l’accusé, alors, s’il ressort manifestement, au même moment, des paroles, de la conduite ou du comportement de l’accusé qu’il a accepté la déclaration comme vraie en totalité ou en partie, la déclaration, dans la mesure où il l’a ainsi acceptée, peut être considérée comme un aveu non officiel fait par l’accusé.
43 (1) When a statement has been made by another person in the presence of the accused that, if true, would incriminate the accused in whole or in part respecting the offence in question, and the statement was fully understood by the accused, then if it was also clear from the contemporaneous words, conduct or demeanour of the accused that he accepted the statement as true in whole or in part, the statement to the extent that he so accepted it may be treated as an unofficial confession made by the accused.

6. Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions l’entrée en vigueur de tout amendement, les Parties liées par cet amendement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations de non-acceptation faites conformément au paragraphe 4 et les retraits de telles déclarations.
6. The depositary shall notify the High Contracting Parties and the Parties to the Conventions of the entry into force of any amendment, of the Parties bound thereby, of the date of its entry into force in relation to each Party, of declarations of non-acceptance made in accordance with paragraph 4, and of withdrawals of such declarations.

chaque partie ait la possibilité, dans un délai raisonnable, d'exprimer son point de vue, de recevoir de l'entité de REL les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l'autre partie, toute déclaration faite et tout avis rendu par des experts, et de formuler des observations à leur propos.
the parties have the possibility, within a reasonable period of time, of expressing their point of view, of being provided by the ADR entity with the arguments, evidence, documents and facts put forward by the other party, any statements made and opinions given by experts, and of being able to comment on them.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0233 - EN - 2006/233/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/233/CE) // ACCORD // ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L'ARTICLE 2 // RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, VISÉE À L'ARTICLE 8 // ACTE FINAL // DÉCLARATION CONJOINTE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES // DÉCLARATION DU CONSEIL // relative à la participation de la Suisse aux comités
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0233 - EN - 2006/233/EC: Council Decision of 27 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics // COUNCIL DECISION // (2006/233/EC) // AGREEMENT // LEGAL ACTS IN THE FIELD OF STATISTICS REFERRED TO IN ARTICLE 2 // FINANCIAL RULES GOVERNING THE CONTRIBUTION OF SWITZERLAND REFERRED TO IN ARTICLE 8 // FINAL ACT // JOINT DECLARATION BY THE CONTRACTING PARTIES // DECLARATION OF THE COUNCIL // on Swiss attendance of committees

a)justifier leur demande de confidentialité en ce qui concerne chaque document ou partie de document, déclaration ou partie de déclaration.
(a)substantiate their claim for confidentiality with regard to each individual document or part of document, statement or part of statement.

a) justifier leur demande de confidentialité en ce qui concerne chaque document ou partie de document, déclaration ou partie de déclaration.
(a) substantiate their claim for confidentiality with regard to each individual document or part of document, statement or part of statement.

(1235) [Traduction] La députée réformiste de la Colombie-Britannique qui est intervenue ce matin pour dénoncer cette procédure innovatrice serait déçue, parce que, s'il n'en tenait qu'à son parti-tout dépend quand on parle de son parti, parce que le chef de son parti a déclaré que c'est précisément ce qu'il voulait-, d'après la déclaration qu'il a faite aujourd'hui, son projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le système conditionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, n'irait pas plus loin.
(1235) [English] A Reform MP from British Columbia who spoke earlier this morning against this innovation would be unable, if her party-it depends when we refer to her party because her boss some months ago wanted to do precisely this-by its statements today, would prevent us from proceeding with further consideration of her bill, an act to amend the Corrections and Conditional Releases Act and the Criminal Code.