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Traduction de «semble-t-il aussi contradictoire » (Français → Anglais) :

La jurisprudence reste néanmoins inégale, avec des décisions contradictoires prises par les juridictions d'appel mais aussi par la HCCJ et les procédures judiciaires relatives aux affaires d'incompatibilités sont encore longues.

But case law is still uneven, with contradictory decisions at the level of the courts of Appeal but also at the level of the HCCJ, and court proceedings on incompatibility cases are still long.


Et les prestataires de services se heurtent aussi à des réglementations nationales ou locales coûteuses et souvent contradictoires.

And service providers also face onerous and often conflicting national or local rules.


Or, les nouvelles à ce propos - aussi bien de succès que d'échec - sont souvent sorties de leur contexte et font l'objet d'interprétations différentes et contradictoires.

The reports - both success stories and news about failures - are often taken out of context and interpreted in different and contradictory ways.


[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.

[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.


Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) ...[+++]

In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.


L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour ...[+++]

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.


C’est d’autant plus le cas que, peu de temps après avoir pris connaissance de leurs évaluations très différentes, les parties se sont entendues pour concilier leurs points de départ divergents en trouvant un compromis équitable. Le recours à cette méthode pour déterminer la véritable valeur marchande d’un bien aussi vaste et aussi particulier que Haslemoen Leir semble sujet à caution.

This is all the more so since they, shortly after having discovered their very different assessments on the value, agreed to reconcile their different starting points by simply meeting halfway.


Et les prestataires de services se heurtent aussi à des réglementations nationales ou locales coûteuses et souvent contradictoires.

And service providers also face onerous and often conflicting national or local rules.


En ce qui concerne la réaction des entreprises aux pressions exercées par le marché, la concurrence par l'innovation semble être aussi importante que la concurrence par les prix.

Competition through innovation appears to be as important as price competition as a reaction by enterprises to market pressures.


Or, les nouvelles à ce propos - aussi bien de succès que d'échec - sont souvent sorties de leur contexte et font l'objet d'interprétations différentes et contradictoires.

The reports - both success stories and news about failures - are often taken out of context and interpreted in different and contradictory ways.




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semble-t-il aussi contradictoire ->

Date index: 2023-06-07
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