Vertaling van "semble s'appliquer puisque " (Frans → Engels) :

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

En outre, la décision cadre 2006/783/JAI ne semble s’appliquer qu’aux décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures pénales.
Moreover, Framework Decision 2006/783/ JHA seems to apply only to confiscation orders issued within the framework of criminal proceedings.

Au vu des informations disponibles, il ne semble pas nécessaire, pour protéger la santé publique, de fixer une teneur maximale en OTA dans les fruits séchés autres que les raisins secs, le cacao et les produits à base de cacao, les produits à base de viande, y compris les abats comestibles et les produits sanguins, ni dans les vins de liqueur, puisque ces denrées ne contribuent pas considérablement à l’exposition à l’OTA et que des teneurs élevées en OTA n’ont été que rarement décelées dans ces denrées.
On the basis of the information available, it does not appear necessary for the protection of public health to set a maximum level of OTA in dried fruit other than dried vine fruit, cocoa and cocoa products, meat products, including edible offal and blood products and liqueur wines as they are not a significant contributor to OTA exposure and high levels of OTA have been found only seldom in those commodities.

Aucune exigence ne semble s'appliquer au transport des déchets dangereux.
There doesn't seem to be requirements for the transport of hazardous waste.

L'obligation de tenir des registres ne semble s'appliquer qu'aux producteurs de plus de 2000 kg de déchets dangereux ou de plus de 2000 tonnes de déchets par an.
The record keeping obligation seems to apply only to producers who generate more than 2000kg hazardous waste or 2000 tonnes per year.

En cas de résultat positif, à savoir une décision de l'OMC autorisant des mesures correctives, il conviendra d'examiner les produits auxquels ces mesures doivent s'appliquer, puisque les navires ne sont soumis à aucun tarif douanier. Il s'agit d'un processus long.
In the case of the most positive outcome, i.e. a WTO ruling allowing countermeasures, discussions would have to follow on the question to which products countermeasures should be applied as ships are not subject to any tariff. This gives a long timeframe.

L'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires doit être encouragée, puisqu'elle semble correspondre à l'objectif sous-jacent de cette disposition.
The application of the sovereignty clause for humanitarian reasons should be encouraged, as this appears to correspond to the underlying objective of this provision.

La directive prévoit la possibilité de déroger aux exigences en matière d'informations à fournir, mais ce principe semble être appliqué de manière inégale dans les États membres.
Although the possibility to waive data requirements is provided for under the Directive, the application of this principle seems to be applied unevenly by the Member States.

Aucune des stratégies identifiées ne peut être recommandée comme la meilleure puisqu'il semble plutôt qu'une approche globale soit nécessaire.
There is not one strategy singled out that could be recommended as the best, rather a comprehensive approach is necessary.