Vertaling van "semble ni prévoir ni sanctionner " (Frans → Engels) :

5. Proportionnalité et équité: une clause de «force majeure» exemptera les entreprises ferroviaires du versement d'une compensation en cas de retard provoqué par une catastrophe naturelle qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher.
5. Proportionality and legal fairness: a "force majeure" clause will exempt rail companies from having to pay compensation in the event of delays caused by natural catastrophes, which they could neither foresee nor prevent.

Étant donné que l'article 149 du traité FUE fournit une base juridique spécifique pour les actions d'encouragement telles que celles prévues par la décision, il ne semble ni nécessaire, ni, en termes plus généraux, justifié au vu de la jurisprudence de la Cour de justice, d'ajouter une seconde base juridique à cette décision, l'article 149 suffisant à la couvrir pleinement.
As Article 149 TFEU already provides a specific legal basis for incentive measures of the kind proposed in the decision it would neither seem necessary, nor in more general terms justified in view of the case law of the Court of Justice, to add a second legal basis for the decision, as Article 149 fully covers the proposed decision.

Au vu de l'expérience, il s'avère que les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux, ne répondent plus à la multiplication et à la diversité des incidents, et ne sont de nature ni à les prévenir ni à les sanctionner de façon mesurée ou simplement efficace.
Experience has shown that the instruments currently available to Parliament's authorities and bodies which bear responsibility for ensuring the smooth conduct of proceedings are no longer suited to the much larger number and range of incidents now occurring and that they allow neither such incidents to be prevented from happening nor proportionate - or simply effective - penalties to be imposed.

Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d’imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande.
Detailed rules governing audiovisual commercial communication for on-demand audiovisual media services thus appear neither to be justified nor to make sense from a technical point of view.

H. soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données,
H. whereas it would seem, according to the latest reports evaluating national policies for the integration of immigrants, that the gender dimension has not been systematically taken into account either at the level of harmonised policies or at the level of data collection,

Le Royaume-Uni ne semble ni prévoir ni sanctionner la responsabilité des personnes morales, au sens de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 9.
The United Kingdom does not seem to provide for the liability of and sanctions for legal persons, as referred to in the Articles 8 (2) and 9.

Toutefois, certains États membres maintiennent leur veto pour obtenir des contreparties dans la directive à l'examen, ce qui ne semble ni juste ni justifiable.
But the veto of some Member States is being maintained in order to obtain concessions in the directive we are examining.

Dès lors, la mise en place d'un nouveau réseau ne semble ni opportune, ni souhaitable.
The establishment of a new network would therefore seem neither advisable nor desirable.

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.

Alors il est nécessaire de les préparer, d’anticiper les défis et la réponse à leur apporter, en ne tombant pas dans le piège qui consiste à attendre et voir, car nous serions ainsi à la traîne par rapport aux événements que nous n’avons su ni prévoir ni conditionner.
If it does, then we need to prepare for them, anticipate the challenges and how to respond to them and not fall into a situation of ‘wait and see’, which would leave us trailing in the wake of events that we can neither prevent nor influence.