Vertaling van "états membres maintiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses lettres de mise en demeure, la Commission rappelle d’ailleurs que les considérations qu’elle expose concernent exclusivement les ABI que les États membres maintiennent en vigueur entre eux, mais nullement les accords d’investissement que des États membres ou l’Union européenne ont pu conclure avec des pays tiers.
In its letters of formal notice, the Commission emphasises that these considerations are limited to bilateral treaties which EU Member States maintain in force with each other. They do not concern investment treaties Member States or the European Union may have with third countries for which different considerations apply.

Conformément à ces dispositions, qui expireront le 31 décembre 2013, huit États membres maintiennent actuellement des restrictions à l'accès à leur marché du travail pour les travailleurs bulgares et roumains et un autre État membre pour les travailleurs de nationalité roumaine uniquement .
Under these arrangements, which will end on 31 December 2013, eight member states currently continue to restrict labour market access for both Bulgarian and Romanian workers, and another member state does so for Romanian workers only.

2. Les États membres maintiennent en permanence des plans d’intervention susceptibles d’être mis en œuvre en cas de rupture majeure d’approvisionnement et prévoient les mesures organisationnelles qui devront être prises pour assurer la mise en œuvre de tels plans.
2. Member States shall at all times have contingency plans to be implemented in the event of a major supply disruption and shall provide for organisational measures to be taken to allow those plans to be implemented.

Il est essentiel que les États membres maintiennent une ligne d'action conforme aux recommandations de la Charte.
It remains crucial that Member States continue to take action in line with the Charter's recommendations.

Il est capital que les États membres maintiennent un lien homogène entre leurs stratégies d'intégration et leurs politiques économiques et de l'emploi afin qu'elles se renforcent mutuellement", a déclaré Anna Diamantopoulou, membre de la Commission responsable de l'emploi et des affaires sociales.
It is vital that Member States ensure a consistent link between their inclusion strategies and their economic and employment policies so that they are mutually reinforcing", said Anna Diamantopoulou, Commissioner for Employment and Social Affairs.

1. Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE, jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.
1. Member States shall maintain all obligations on undertakings providing public communications networks and/or services concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, and Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC, until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.

1. Les États membres maintiennent l'ensemble des obligations relatives:
1. Member States shall maintain all obligations relating to:

Les États membres maintiennent toutes les obligations prévues par leur législation nationale visées à l'article 7 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et à l'article 16 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") jusqu'au moment où une détermination est faite concernant ces obligations par une autorité réglementaire nationale conformément à l'article 16 de la présente directive.
Member States shall maintain all obligations under national law referred to in Article 7 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 16 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) until such time as a determination is made in respect of those obligations by a national regulatory authority in accordance with Article 16 of this Directive.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.
Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.

Les Etats membres doivent également prendre des mesures dans les zones où les niveaux d'un ou plusieurs polluants dépassent les valeurs limites et, dans les zones et les agglomérations où les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites, les Etats membres maintiennent les niveaux de polluants en dessous des valeurs limites et s'efforcent de préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable.
Member States must also take measures in zones and agglomerations in which the levels of one or more pollutants exceed the limit values and, in zones and agglomerations in which pollutant levels are lower than the limit values, Member States are to maintain the levels of pollutants below the limit values and endeavour to preserve the best ambient air quality compatible with sustainable development.