Traduction de «semble n'accorder aucune » (Français → Anglais) :

L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.
The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.

Deuxièmement, il semble n'exister aucun service ou aucun actif pour lequel le prélèvement EEG payé par les fournisseurs d'électricité constituerait une contrepartie appropriée.
Secondly, there appears to be no service or asset for which the EEG-surcharge paid by the electricity suppliers would constitute an adequate payment.

Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.
None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.

Le faible taux de réponse sur ce sujet précis semble indiquer qu'aucune mesure n'a été prise dans de nombreux États membres et que la question doit faire l'objet d'un examen plus poussé.
The low response in relation to this specific area seems to indicate that no action has been taken in many Member States and that it requires further attention.

1. Si la mise en oeuvre d'une action semble ne justifier aucune part des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examen approprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les autorités qu'il a chargées de la mise en oeuvre de l'action à présenter leurs observations dans un délai déterminé.
1. If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission shall carry out an appropriate examination of the case, in particular by requesting the applicant country or the authorities designated by it to implement the measure to make their comments within a specified period.

La Commission constate qu'à l'exception des trois institutions signataires de l'accord, aucune autre institution, aucun organe et aucun organisme n'a effectivement adhéré à cet accord.
The Commission notes that apart from the three signatories, no other institutions or bodies have actually joined the agreement.

Il semble toutefois qu'aucun répondant n'a pris les dispositions nécessaires pour évaluer l'efficacité réelle des permanences téléphoniques.
However, no respondents seem to have made provision for assessing the actual efficiency of hotlines.

Le transport de médicaments semble n’avoir aucun impact majeur sur les coûts économiques non plus, même si certains États membres mentionnent ce point.
The carriage of medicines also seems to have had no major impact on economic costs, even if some Member States do mention these.