Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «semblables soient traités » (Français → Anglais) :

Cela me dit qu'il y a effectivement un problème. Même si le commissaire a dit qu'il voulait que Donald Ray et ses semblables soient traités différemment, sévèrement, on peut soutenir que, à bien des égards, les arbitres ont défié son initiative. Voilà qui est révélateur de la nature de cette culture.

That would say to me that there is a problem and that is that, despite the fact that the commissioner says he wanted Donald Ray or people like him dealt with differently and harshly, in many respects one could argue that those people on that tribunal really defied his initiative in that regard, and I believe that says something about the nature of the culture.


En 1964, un comité de la procédure a proposé que les « Avis de motions portant production de documents » soient appelés le mercredi et traités de manière semblable aux questions écrites, à savoir par une déclaration indiquant que certains sont acceptés, que d’autres le sont sous réserve, que d’autres peuvent être appelés et que les autres sont réservés (Journaux, 15 avril 1964, p. 213-214; 20 avril 1964, p. 223-226).

In 1964, a procedure committee proposed that “Notices of Motions for the Production of Papers” be called on Wednesday and be handled in a manner similar to that being practised with respect to written questions, namely by an announcement that certain ones be accepted, certain ones be accepted subject to qualifications, certain ones might be called and the rest be allowed to stand (Journals, April 15, 1964, pp. 213-4; April 20, 1964, pp. 223-6).


Du point de vue de la justice, l'important n'est pas que tous les cas soient traités de la même façon mais plutôt que les cas semblables soient traités de façon semblable.

What is important for justice is not that all cases are treated the same but rather that like cases are treated alike.


Nous demandons donc à Monsieur le Commissaire Mandelson qui, dans sa lettre, a confirmé ne pas avoir l'intention de négocier de dispositions ADPIC+, de retirer du projet d'accord de partenariat économique avec les pays des Caraïbes l'exigence que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération dans le domaine des droits de brevet et du traité sur le droit des brevets ainsi que les dispositions sur la propriété intellectuelle contenues dans la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui ...[+++]

Therefore we ask Commissioner Mandelson, who in his letter confirmed that he did not intend to negotiate TRIPS-plus provisions, to remove from the draft Economic Partnership Agreement with the Caribbean countries the request for adherence to and acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty, the Patent Law Treaty and the intellectual property provisions of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, which unequivocally resemble TRIPS-plus provisions.


Cette contradiction fait en sorte que plusieurs Canadiens comprennent mal que les jeunes soient traités différemment des adultes lorsqu'ils commettent une infraction semblable.

As a result of this contradiction, a number of Canadians have trouble understanding that young people need to be handled differently from adults when they commit a similar offence.


Pour veiller à ce que tous les Canadiens soient traités équitablement sur le plan fiscal, des traités semblables à ceux prévus par le projet de loi S-17 permettent aux autorités fiscales d'échanger des renseignements, conformément aux normes de l'OCDE, afin de s'entraider à repérer l'évasion fiscale et à prendre les mesures qui s'imposent.

To ensure tax fairness for all Canadians, treaties like these contained in Bill S-17 permit the exchange of tax information between revenue authorities in accordance with OECD standards, helping them to identify tax evasion and take appropriate action.


Par conséquent, l'une des recommandations clés que je veux faire c'est que la Loi sur le divorce soit modifiée et que des recommandations semblables soient faites aux provinces afin qu'elles modifient leurs lois respectives de façon à rendre exécutoires les dispositions des accords de séparation qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants, parce qu'à l'heure actuelle, la compétence inhérente des tribunaux leur permet d'annuler ces dispositions.

Therefore, one of the key recommendations I am making is that the Divorce Act be amended and that there be corresponding recommendations made to provinces to amend their respective legislation to make arbitration agreements in respect of custody, access, and child support binding, because right now the inherent jurisdiction of the court is viewed as capable of overriding that.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

semblables soient traités ->

Date index: 2023-04-14
w