Traduction de «selon lesquelles le kazakhstan cherchera lui-même » (Français → Anglais) :

(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.
(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.

La notion de «parodie», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée.
The concept of ‘parody’, within the meaning of that provision, is not subject to the conditions that the parody should display an original character of its own, other than that of displaying noticeable differences with respect to the original parodied work; that it could reasonably be attributed to a person other than the author of the original work itself; that it should relate to the original work itself or mention the source of the parodied work.

Dans ce contexte, les récentes déclarations du président Nazarbaïev, selon lesquelles le Kazakhstan cherchera lui-même son propre rythme de démocratisation - prévue à l’horizon 2030 - et qu’il ne faut pas automatiquement transposer les normes occidentales au Kazakhstan, doivent être prises avec circonspection.
It is against this background that President Nazarbaev’s recent statements that Kazakhstan will seek its own pace of democratisation – to be achieved by 2030 – and that western standards should not be automatically applied to Kazakhstan, are to be met with due caution.

9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;

9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre’s financing of grants for vocational education and training (VET) amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;

16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'enquêter en profondeur, dans les meilleurs délais, sur les informations selon lesquelles un navire russe transportant des armes et des munitions destinées au gouvernement syrien aurait atteint la Syrie après avoir été inspecté à Chypre; lui demande d'assurer l'application et le respect de toutes les mesures de restriction de l'UE frappant la Syrie, en particulier les embargos sur les armes et le pétrole, de même que l'interdiction des exportations de technologies; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'informer le Parlement européen sur ses efforts et sur ses constatations;
16. Calls on the HR/VP to fully investigate as soon as possible the reports of a Russian ship, carrying weapons and ammunition for the Syrian Government, reaching Syria after being inspected in Cyprus; urges the HR/VP to ensure full implementation and compliance of all EU restrictive measures against Syria, in particular the arms and oil embargoes, as well as the ban of exports of technologies to Syria, calls on the HR/VP to inform the European Parliament of her efforts and findings;

L'UE veut espérer qu'un important partenaire, membre de l'OSCE, tel que le Kazakhstan respectera les normes acceptées au niveau international en matière de démocratie, selon lesquelles les responsables politiques doivent être confirmés ou remplacés dans le cadre d'élections régulières, équitables et libres, tous les citoyens éligibles ayant les mêmes chances de se présenter et étant libres de remettre en cause les politiques de l'administration en exercice.
The EU expects that an important EU partner and OSCE member such as Kazakhstan will abide by accepted international norms on democracy, according to which the political leadership should be either confirmed or replaced through regular fair and free elections, with all eligible citizens having equal opportunities to stand for office and being free to challenge the policies of the incumbent administration.

J’ai pris connaissance aujourd’hui des propos du Premier ministre irakien, selon lesquels il mettrait lui-même en place une commission chargée d’enquêter sur tous les cas de torture commis par les Irakiens eux-mêmes.
I learned today that the Prime Minister of Iraq has already said he would himself set up a committee to investigate all instances of torture perpetrated by Iraqis themselves.

Parmi les objectifs stratégiques déjà arrêtés par le Conseil européen dans le programme de La Haye afin de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et traduits en mesures concrètes au chapitre 3 (annexe) selon l’ordre du programme de La Haye lui-même, la Commission a défini dix priorités sur lesquelles elle estime qu’il convient de concentrer particulièrement les efforts collectifs au cours des cinq années à venir.
Within the strategic objectives already agreed upon by the European Council in the Hague Programme in view of the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice, and which are translated into concrete measures in chapter 3 (annex) following the order of the Hague Programme itself, the Commission has identified ten priorities on which it believes the collective efforts must be particularly concentrated in the next five years.

les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises de construction et de réparation navales sur lesquelles ils exercent un contrôle direct ou indirect et qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.
means State aid within the meaning of Articles 92 and 93 of the Treaty, including not only aid granted by the State itself but also that granted by regional or local authorities and any aid elements contained in the financing measures taken by Member States in respect of the shipbuilding or ship repair undertakings which they directly or indirectly control and which do not count as the provision of risk capital according to standard company practice in a market economy.