Traduction de «selon lesquelles elle aurait violé » (Français → Anglais) :

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

Il y a ensuite Peter Penashue, élu député de la circonscription de Labrador pour le Parti conservateur, qui a démissionné du Cabinet et de son poste de député à la Chambre en raison des allégations selon lesquelles il aurait violé la Loi électorale du Canada lors des élections de 2011.
Then there is Peter Penashue, elected to represent Labrador for the Conservative Party, who resigned from cabinet and his seat in the other place because of allegations he had violated the Canada Elections Act in the 2011 election.

Le député a soulevé la question des allégations à l'endroit d'une certaine ministre, la ministre des Ressources naturelles, allégations selon lesquelles elle aurait violé le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ne respectant pas la législation sur le financement des partis politiques et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
The member has raised an issue that there are allegations of transgressions by a certain minister, the Minister of Natural Resources with regard to the code of conduct for public office holders with regard to electoral financing legislation and with regard to the Lobbyists Registration Act.

Les accusations lancées à l’encontre de la Roumanie, selon lesquelles elle aurait participé au programme de transfert de terroristes présumés, sont infondées.
The accusations levelled against Romania, according to which it had been involved in the terrorist suspect transfer programme, are unfounded.

À ce jour, la Commission n’a présenté aucune preuve convaincante selon lesquelles elle aurait géré des projets afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et les données budgétaires sur la base desquelles nous devons prendre des décisions sont superficielles.
To date, the Commission has produced no convincing evidence of having managed projects in such a way as to achieve the eight Millennium Development Goals, and the budget data on the basis of which we have been required to take decisions are superficial.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

La Commission européenne peut-elle confirmer les informations selon lesquelles il aurait été récemment voté au Majlis, le Parlement iranien?
Can the European Commission confirm reports that the draft law recently has been voted in by the Majlis, Iran’s parliament?

(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).
(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.

- (FI) Monsieur le Président, la communauté internationale rejette les accusations de la République fédérale de Yougoslavie selon lesquelles elle aurait caché la découverte d’une fosse commune de quinze Serbes.
– (FI) Mr President, the international community rejects the accusations made by the Federal Republic of Yugoslavia that there was concealment over the discovery of a mass grave containing the bodies of fifteen Serbs.

À titre d'exemple, des procès intentés en 2004 contre l'Arab Bank, dont le siège se trouve en Jordanie, suite à des allégations selon lesquelles elle aurait indemnisé les familles d'auteurs d'attentats-suicides, ont incité les autorités bancaires américaines à se pencher sur la situation et le ministère de la Justice américain à ouvrir une enquête criminelle.
For example, lawsuits filed in 2004 against the Jordan-based Arab Bank for allegedly distributing compensation money to families of terrorist suicide bombers triggered a probe by U.S. bank regulators and a Justice Department criminal investigation.