Traduction de «selon les lettres patentes qui lui seront accordées » (Français → Anglais) :

Bien qu'un accord tripartite conclu entre la commission du havre, la ville et le gouvernement fédéral régisse actuellement l'élargissement du port, les avocats de la ville craignent que la nouvelle administration portuaire, selon les lettres patentes qui lui seront accordées, ne soit pas tenue de respecter cet accord.
While a present tripartite agreement between the Harbour Commission, the city and the federal government controls the expansion of this airport, lawyers at the city are anxious that, depending on the letters patent that transfer this authority or control to the new port authority, it may or may not have to abide by agreements that controlled its size.

459.2 Aux articles 459.3 à 459.8, « agrément » s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
459.2 In sections 459.3 to 459.8, “approval” includes any consent, designation, order, exemption, extension or other permission granted by the Minister or the Superintendent under this Act, and includes the issuance of letters patent.

973. Aux articles 973.01 à 973.06, « agrément » s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
973. In sections 973.01 to 973.06, “approval” includes any consent, designation, order, exemption, extension or other permission granted by the Minister or the Superintendent under this Act, and includes the issuance of letters patent.

1016. Aux articles 1016.1 à 1016.6, « agrément » s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
1016. In sections 1016.1 to 1016.6, “approval” includes any consent, designation, order, exemption, extension or other permission granted by the Minister or the Superintendent under this Act, and includes the issuance of letters patent.

Au début des années 1990, le gouvernement a précisé que les Autochtones regroupent les Premières nations, les Métis et les Inuits. L’association en a profité pour demander des lettres patentes supplémentaires, qui lui ont été accordées en janvier 1992.
In the early 1990s, when the government defined aboriginals as being first nations, Métis, and Inuit, they applied for letters patent supplementary, which were issued in January of 1992, and they formed a new group, the National Aboriginal Veterans Association.

Avant que vous ne vous précipitiez tous vers la sortie, je vous voudrais vous signaler que le Secrétaire général a accepté, vu le nombre de parlementaires figurant encore sur la liste des orateurs, de traiter toutes les lettres qui vous lui parvenir selon la procédure des explications de vote. Vos lettres seront publiées dans le procès-verbal d’aujourd’hui, à condition qu'elles nous parviennent d’ici la fin de la semaine prochaine.
Before you all rush to go, the Secretary-General has agreed that, because so many of you are still on the list of speakers, we will treat any letters that come in rather like an explanation of vote which will be published in the Minutes of today, provided you get your letters in by the end of next week so that you can make your point.