Traduction de «demander des lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de lettres patentes
application for letters patent

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre de change à demande [ lettre à demande ]
demand bill of exchange [ demand bill ]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

lettre de demande d'informations
letter requesting information

lettre recommandée avec demande d'avis de réception
registered letter with advice of delivery

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a réitéré sa demande d'informations à la République slovaque le 16 juin 2010 et les autorités slovaques ont fourni les renseignements demandés par lettre du 9 juillet 2010.
After the Commission had reminded the Slovak Republic on 16 June 2010 to submit the information, the Slovak authorities responded to the request by letter of 9 July 2010.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui ne possède pas de document équivalent, dont la demande de lettre d’approbation a été refusée ou qui n’a pas encore reçu de réponse à sa demande si, lorsqu’elle a accès à un explosif à risque élevé, elle est sous la supervision directe et constante d’une autre personne qui possède une lettre d’approbation ou un document équivalent.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who does not hold an equivalent document, has applied for an approval letter and was either refused or is still waiting for a response if, when they have access to a high hazard explosive, they are at all times under the direct supervision of another person who has an approval letter or equivalent document.

20 (1) Sous réserve de droits spéciaux, afférents à des actions d’une ou de plusieurs catégories, qu’énoncent les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires, une compagnie peut, de temps à autre, lorsqu’elle est autorisée par règlement sanctionné par les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, convoquée pour en délibérer, demander des lettres patentes supplémentaires, selon que le prévoit ledit règlement,
20 (1) Subject to any special rights attaching to shares of any class or classes as set forth in the letters patent or supplementary letters patent, a company may from time to time, when authorized by by-law sanctioned by two-thirds of the votes cast at a special general meeting of shareholders called for the purpose, apply for supplementary letters patent, as provided in such by-law,

Nous partageons ce désir, mais je me dois de faire remarquer que nous avons demandé une lettre d'intention le 4 ou le 5 décembre, ou quelque engagement de modifier la loi, et nous avons dû attendre cinq mois la réponse, bien que la lettre ne fasse qu'une page et soit en anglais seulement.
We share that anxiety, but I think it is important that it be noted that on December 4 or 5, we asked for a comfort letter to be issued, or some undertaking for an amendment to be issued, and the response we received took five months although the letter is one page in English only.

Dans certains cas, le contribuable modifie son opération ou vient voir le ministère des Finances pour dire: « Nous voulons agir de façon parfaitement conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu » — il s'agit peut-être d'une situation qui n'avait pas été envisagée lorsque la loi a été élaborée — « pouvez-vous nous adresser une lettre d'intention? » Notre division, la division de la Législation de l'impôt de la Direction de la politique de l'impôt, reçoit la demande de lettre d'intention et nous analysons la situation en tenant compte de la loi et de la politique entourant les dispositions en question.
In some cases, the taxpayer will change their transaction, or they may come to the Department of Finance and say, “Well, what we want to do is completely in line with the policy of the provisions of the Income Tax Act”—essentially, you have perhaps a situation that wasn't contemplated at the time the initial act was drafted—“and will you provide us a comfort letter?” The comfort letter request comes to our division, the tax legislation division of the Tax Policy Branch, and we analyze the situation technically with respect to the act and also the surrounding policy for the provision.

En ce qui concerne les hypothèses concernant l’offre et la demande à venir sur les marchés concernés, la Commission remarque que le plan de restructuration suppose déjà dans le scénario de référence [voir le considérant 76] une diminution annuelle de la demande de lettres de [.].
As regards the assumptions on the future supply and demand on the relevant markets, the Commission notes that the restructuring plan already assumes in the base-case scenario (see recital 76) an annual decline in letter demand by [.].

À la suite d’une réunion avec des représentants de l’Autriche, le 11 février 2009, la Commission a demandé, par lettre du 19 février 2009, un supplément d’informations, que l’Autriche lui a communiqué par lettre du 17 mars 2009.
Following a meeting with Austrian representatives on 11 February 2009, the Commission requested further information by letter dated 19 February 2009. Austria provided that information in a letter dated 17 March 2009.

8. Sous réserve du point 7, lorsqu'elle est saisie d'une demande de lettre d'orientation, la Commission examinera l'opportunité de traiter cette demande.
8. Subject to point 7, the Commission, seized of a request for a guidance letter, will consider whether it is appropriate to process it.

En région flamande, les arrêtés de l'exécutif flamand fixent les modalités du dépôt des demandes (par lettre recommandée avec indication du nom et de l'adresse du demandeur et de la manière dont il souhaite recevoir l'information), de la prise de rendez-vous en vue de la consultation sur place de documents, de la tenue d'un registre des demandes d'information et de la procédure de recours.
In the Flemish Region, orders of the Flemish Government set out the detailed arrangements for the making of requests (by registered mail with an indication of the name and address of the applicant and the manner in which the applicant wished to receive the information), the making of appointments with a view to consultation of documents on the spot, the keeping of a register of information requested and the working of the review.

En conséquence, je demande que cette opinion juridique, ainsi que toutes les opinions dont nous avons besoin et je formule aussi cette demande une lettre du ministère au ministère de la Justice demandant qu'une opinion juridique soit adressée à ce comité, soient remises à la greffière du comité demain à midi au plus tard. Sinon, que le sous-ministre de la Justice soit présent à notre prochaine réunion pour s'expliquer.
Therefore, I request that this legal opinion, all the opinions that we require, and I would also request a letter from the department to the Department of Justice requesting that a legal opinion be brought before this committee be delivered to the clerk of the committee by noon tomorrow, and if they're not delivered by noon tomorrow, that the Deputy Minister of Justice be here at our next meeting to explain why.