Traduction de «selon la façon dont les participants de marché prendraient cette » (Français → Anglais) :

L’incidence d’une caractéristique particulière sur l’évaluation varie selon la façon dont les participants de marché prendraient cette caractéristique en compte.
The effect on the measurement arising from a particular characteristic will differ depending on how that characteristic would be taken into account by market participants.

Cette règle vaut aussi bien pour la plate-forme d’enchères provisoire à sélectionner selon une procédure conjointe de passation de marché que pour les plates-formes d’enchères provisoires à désigner par les États membres qui ne participent pas à l’action commune et désignent leur propre plate-forme d’enchères.
This applies to the transitional auction platform to be procured by means of a joint procurement procedure, as well as to transitional auction platforms to be appointed by Member States that do not join the joint action and appoint their own auction platform.

La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote pour participation ne donnant pas le contrôle) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle, pour autant que les participants de marché prendraient en compte une telle prime ou décote pour fixer le prix de cette participation.
The fair values of the acquirer’s interest in the acquiree and the non-controlling interest on a per-share basis might differ. The main difference is likely to be the inclusion of a control premium in the per-share fair value of the acquirer’s interest in the acquiree or, conversely, the inclusion of a discount for lack of control (also referred to as a non-controlling interest discount) in the per-share fair value of the non-controlling interest if market participants would take into account such a premium or discount when pricing the non-controlling interest.

la méthode qu’elle applique pour comptabiliser en résultat la différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et le prix de transaction, de façon à refléter un changement dans les facteurs (y compris le temps) que les participants de marché prendraient en compte pour fixer le prix de l’actif ou du passif (voir paragraphe AG76(b) d’IAS 39);
If an entity previously accounted for an investment in an equity instrument that does not have a quoted price in an active market for an identical instrument (ie a Level 1 input) (or a derivative that is linked to and must be settled by delivery of such an equity instrument) at cost in accordance with IAS 39, it shall measure that instrument at fair value at the date of initial application

pour déterminer si une utilisation est financièrement faisable, il est tenu compte du fait que l’utilisation physiquement possible et légalement admissible d'un actif génère ou non des produits ou des flux de trésorerie qui soient suffisants (compte tenu des coûts nécessaires pour convertir l’actif à cette utilisation) pour produire le rendement sur investissement que les participants de marché exigeraient d’un investissement dans cet actif utilisé de cette façon.
A use that is financially feasible takes into account whether a use of the asset that is physically possible and legally permissible generates adequate income or cash flows (taking into account the costs of converting the asset to that use) to produce an investment return that market participants would require from an investment in that asset put to that use.

Les modalités de vote au sein de l'ABE seront adaptées de façon à garantir que les structures décisionnelles de cette autorité restent équilibrées et efficaces, reflétant les positions des autorités compétentes des États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique et de celles des États qui n'y participent pas et préservant ainsi pleinement l'intégrité du marché unique.
Voting arrangements within the EBA will be adapted to ensure EBA decision-making structures continue to be balanced and effective reflecting the positions of the competent authorities of Member States participating in the single supervisory mechanism and those which do not, and thereby preserving fully the integrity of the single market.

Dans ses domaines de compétence, l’Autorité devrait contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de sauvetage et de résolution des défaillances, de procédures à suivre dans les situations d’urgence et de mesures préventives pour faire en sorte que le système financier internalise les coûts et pour réduire au minimum l’impact systémique de toute défaillance et le recours aux fonds publics pour renflouer les acteurs des marchés financiers, ainsi qu’à l’élaboration de méthodes de résolution des défaillances des acteurs clés des marchés financiers selon des modalités permettant d’empêcher la contagion et d’aboutir à la cessation d’activités en temps opportun et de façon méthodique, y compris, le cas échéant, des mécanismes de financement cohérents et crédibles, en fonction des besoins.
In the areas of its competence, the Authority should contribute to, and participate actively in the development and coordination of effective and consistent recovery and resolution plans, procedures in emergency situations and preventive measures to ensure the internalisation of costs by the financial system, in order to minimise the systemic impact of any failure and the reliance on taxpayer funds to bail out financial market participants. It should contribute to developing methods for the resolution of failing key financial market participants in ways which avoid contagion, which allow them to be wound down in an orderly and timely manner, and which, where applicable, include coherent and credible funding mechanisms as appropriate.

Si le programme commun Eurostars n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.
If the Eurostars Joint Programme is not implemented or is implemented inadequately, partially or late, or if the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, the Community may reduce, withhold or terminate its financial contribution in line with the actual implementation of the Eurostars Joint Programme and the amount of public funding allocated by the participating Member States and the other participating countries for the implementation of the Eurostars Joint Programme, on the terms laid down in the agreement to be concluded between the Commission and the dedicated implementation structure.

(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.
(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.