Vertaling van "l’accord devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: L'Accord multilatéral sur l'investissement
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: The Multilateral Agreement on Investment

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un acte signé par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.
1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Judge-Rapporteur on a solution which brings the dispute to an end, the terms of that agreement may be recorded in a document signed by the Judge-Rapporteur and by the Registrar.

En décidant de porter cet accord devant la Cour de justice, la Commission souhaite répondre aux multiples préoccupations exprimées par les citoyens dans l’ensemble de l’Europe quant à ce qu’est l’ACAC et à la question de savoir s’il porte, d’une quelconque façon, préjudice aux droits fondamentaux.
By agreeing on the legal submission to be put before the ECJ, the Commission aims to respond to the wide-ranging concerns voiced by people across Europe on what ACTA is about and whether it harms fundamental rights in any way.

Auparavant, le 30 mai 2011, une large majorité d'États membres avait marqué son accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets au moyen d'un accord devant être conclu entre les États membres en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
Previously, on 30 May 2011, a large majority of member states endorsed the setting up of a unified patent court by means of an agreement to be concluded between the member states outside the EU institutional framework.

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.

Cela met en lumière l'importance, du point de vue de la politique nationale, de la réussite des négociations internationales visant un nouvel accord devant succéder au Protocole de Kyoto — et il faudrait que les dispositions de ce nouvel accord soit, de manière générale, compatible avec les engagements canadiens prévus dans le projet de loi.
This highlights the importance, from a domestic policy perspective, of the need for successful international negotiations on a successor to the Kyoto Protocol, the provisions of which would have to be broadly consistent with the Canadian commitments identified in the proposed legislation.

«accord de projet», un accord entre les participants au projet stipulant l'ensemble ou une partie des conditions et modalités qui s'appliquent entre eux en ce qui concerne un projet particulier, par exemple un accord de consortium de projet, l'accord devant garantir des droits d'accès illimités conformément au présent article;
‘project agreement’ means an agreement between project participants setting forth all or part of the terms and conditions that apply between them regarding a specific project, such as a project consortium agreement, which agreement shall include without limitation access rights in accordance with this Article;

«accord de projet», un accord entre les participants au projet stipulant l'ensemble ou une partie des conditions et des modalités qui s'appliquent entre eux en ce qui concerne un projet particulier, par exemple un accord de consortium de projet, l'accord devant garantir des droits d'accès illimités conformément au présent article;
‘project agreement’ means an agreement between project participants setting forth all or part of the terms and conditions that apply between them regarding a specific project, such as a project consortium agreement, which agreement shall include without limitation access rights in accordance with this Article;

À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche.
Within category 4, under the Fisheries policy area, appropriations are increased by EUR 6 million to EUR 200 million to enable the renegotiation of three international fisheries agreements together with the financing of a number of new agreements due to be concluded by the end of 2004, provided that the agreements comply with the objective of sustainable and responsible fishing as foreseen by the revised Common Fisheries Policy.

Le Conseil convient que, tant que la Commission n'a pas reçu de directives de négociation pour négocier un accord de réadmission, le pays concerné devrait être prêt à conclure un accord bilatéral avec un État membre de la Communauté européenne à la demande de ce dernier, cet accord devant préciser les obligations spécifiques en matière de réadmission entre ce pays et l'État membre demandeur, y compris l'obligation de réadmettre les ressortissants d'autres pays et les apatrides".
The Council agrees that, until negotiating directives have been given to the Commission to negotiate a readmission agreement, the country concerned should be ready to conclude a bilateral agreement with a Member State of the European Community on the request of that Member State, which contains the specific readmission obligations between this country and the requesting Member State, including the obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons".

Ceux qui présentent aujourd'hui l'accord doivent accepter le blâme concernant le retard mis à déposer l'accord devant le Parlement et les ennuis que ce retard a causés aux exportateurs canadiens.
Those who are now presenting the agreement must take the blame for the delay in bringing this agreement before Parliament and the trouble that that has caused for our exporters.