Vertaling van "l’état français selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

mécanicien de maintenance selon l'état [ mécanicienne de maintenance selon l'état ]
condition-based maintenance engineer

réparations selon l'état
as-found repairs

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si EDF aurait sans doute pu trouver un prêteur, l'emprunt ou émission obligataire correspondant aurait dû être rémunéré, selon toute vraisemblance, à un taux plus élevé que celui que l'État français escomptait pour les dotations en capital à EDF pour la période 1997-2000 et à celui du coût de refinancement équivalent aux obligations de l'État en 1997.
Even if EDF would probably have been able to find a lender, the corresponding loan or bond issue would have had to be remunerated, in all likelihood, at a higher rate than the rate that the French state anticipated for capital contributions to EDF for the period 1997-2000 and higher than the refinancing cost equivalent to the government bonds in 1997.

l'étude analyse le comportement de l'État français au regard du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché avec des informations et hypothèses très différentes de celles présentées aux considérants 87 à 108 et qui, selon les autorités françaises, ont motivé et justifié la décision prétendument prise.
The study analyses the conduct of the French state in the light of the private investor principle using information and hypotheses that are very different from those outlined in recitals 87 to 108 and which, according to the French authorities, formed the basis for the supposed decision.

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).
In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.
As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.

Selon les autorités françaises, l’État français étant son propre assureur, il ne procédait pas de son côté à la constitution de réserves pour ces pensions (9).
According to the French authorities, the French State, acting as its own insurer, for its part, did not set aside reserves for these pensions (9).

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caraïbes selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'Accord de Cotonou;
6. Welcomes the planned involvement of the French overseas departments in the region (Guadeloupe, French Guinea and Martinique) and the Caribbean overseas countries and territories (OCTs) in the future political dialogue; in that connection, however, endorses the view expressed by the Caribbean States that the arrangements for this involvement must first be negotiated with those States which, in the context of the Cotonou Agreement, signed the agreement on the methodology for the political dialogue;

6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caribéens selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou ;
6. Welcomes the planned involvement of the French overseas departments in the region (Guadeloupe, French Guinea and Martinique) and the Caribbean overseas countries and territories (OCTs) in the future political dialogue; in that connection, however, endorses the view expressed by the Caribbean States that the arrangements for this involvement must first be negotiated with those States which, in the context of the Cotonou Agreement , signed the agreement on the methodology for the political dialogue;

C’est pourquoi, dans le cadre du vote sur le rapport de M. Wynn, président de la commission des budgets, j’ai voté avec les socialistes français et les socialistes espagnols pour réclamer qu’avant l’élargissement, la commission des budgets et ce Parlement aient fait la promotion de l’idée selon laquelle, pour financer l’Union, la Communauté, le plus simple est de faire payer tout le monde selon un système de taxation compréhensible pour les citoyens et qui ne soit pas basé sur la capacité fiscale des États, mais sur les revenus de chacun de nos concitoyens.
Therefore, in the vote on the report by Mr Wynn, Chairman of the Committee on Budgets, I voted with the French Socialists and with the Spanish Socialists in favour of the idea that, before enlargement, the Committee on Budgets – and this Parliament also – should have promoted the idea that to finance this Union, this Community, the easiest thing is to do it on the basis that everyone must pay, under a tax system which the citizen understands and which is not based on the tax-paying capacity of the States, but on the incomes of each of our fellow citizens.