Vertaling van "selon des critères différents des considérations purement scientifiques " (Frans → Engels) :

14. plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques;
14. Calls, in sum, for the phasing-in of a system which would, ultimately, result in a fisheries policy that is ever more in line with the biological capacity of stocks in recovery so as to ensure that the sustainability of the Community's fisheries becomes more of a given than a cause for concern and is perceived as such wherever Community fisheries' products are to be found in the world, which would provide the fleet with the necessary stability and allow for sound and ever more long-term planning, and which would, ultimately, result in a stable system of access to resources in which TACs and quotas need only be modified in specific circumstances and using semi-automatic mechanisms, instead of being altered every year on grounds that are not purely scientific;

14. plaide en fin de compte pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, dans une quelconque partie du monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques;
14. Calls, all in all, for the phasing-in of a system which can finally produce a fisheries policy that is ever more in line with the biological capacity of stocks that are in recovery, so that the sustainability of the Community's fisheries evolves towards becoming a given rather than an anxiety, and that such is the perception wherever Community fishermen are to be found in the world; which can equip the fleet with the necessary stability, on the basis of sound and ever more long-term-oriented planning; and which can, ultimately, introduce a stable system of access to resources in which TACs and quotas need only be modified in specific circumstances and using semi-automatic mechanisms, instead of being altered every year on grounds that are not purely scientific;

Compte tenu de ces éléments changeants, il est donc opportun de permettre aux États membres concernés de prendre en considération, selon des critères objectifs, ces conditions d'éligibilité et montants différents lors du calcul du montant de référence concernant ces paiements, tout en respectant les plafonds budgétaires relatifs.
Due to those changing elements, it is therefore appropriate to allow Member States concerned to take into account, according to objective criteria, those different eligibility conditions and amounts when calculating the reference amount relating to those payments whilst respecting the relative budgetary ceilings.

Une distinction claire doit être établie entre la dose journalière admissible d'un additif alimentaire, concept purement scientifique, et le niveau maximum d'utilisation autorisé d'un additif alimentaire dans un aliment donné, déterminé selon une série de critères définis dans la législation.
A clear distinction must be made between the acceptable daily intake of a food additive which is purely based on science and the maximum permitted use level of a food additive in a given foodstuff which is determined taking into account a series of criteria laid down in the legislation.

P. considérant que les zones d'interdiction saisonnière doivent toujours conserver un caractère non discriminatoire et se fonder exclusivement, tant dans le temps que dans l'espace, sur des critères purement scientifiques,
P. whereas closed boxes should always be non-discriminatory in character and be based exclusively on scientific criteria in terms of both time and space,

considérant que les additifs alimentaires, s'ils sont issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles couvertes par l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine ou s'ils diffèrent de ceux mentionnés dans la présente directive devraient être soumis audit comité en vue d'une évaluation complète, en accordant une attention particulière aux critères de pureté;
Whereas food additives, if prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the evaluation of the Scientific Committee for Food, or if different from those mentioned in this Directive, should be submitted for evaluation by the Scientific Committee for Food for the purposes of a full evaluation with emphasis on the purity criteria;

(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;
(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;

considérant que, en adoptant les critères supplémentaires que devront respecter les opérateurs, la Commission est guidée par le principe selon lequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques ou morales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations commerciales normales entre les personnes qui se situent à différents points de la chaîne commerciale;
Whereas in adopting additional criteria which operators should respect, the Commission is guided by the principle whereby the licences must be granted to natural or legal persons who have undertaken the commercial risk of marketing bananas and by the necessity of avoiding disturbing normal trading relations between persons occupying different points in the marketing chain;