Vertaling van "selon cette procédure pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

Il n’en demeure pas moins qu’une liquidation selon cette procédure pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l’exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants.
However, liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors.

Il n'en demeure pas moins qu'une liquidation selon cette procédure pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants.
However, liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions , and affect the protection of depositors.

Il n'en demeure pas moins qu'une liquidation selon cette procédure peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et nuire à la protection des déposants.
However, liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of essential services, and affect the protection of depositors.

Il a aussi été clairement expliqué aux pouvoirs publics chinois, avant la vérification sur place, que tout refus de communiquer les informations nécessaires ou d'assister l'autorité chargée de l'enquête dans la vérification des informations et données jugées nécessaires aux fins de la procédure pourrait compromettre gravement le processus d'enquête.
It was also made clear to the GOC before the on-spot verification visit that refusals to provide necessary information or to assist the investigating authority in verifying information and data deemed necessary for the purposes of the proceeding might seriously undermine the investigation process.

La liquidation d'une entité défaillante selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants.
Liquidation of a failing entity under normal insolvency proceedings could jeopardise financial stability, interrupt the provision of essential services, and affect the protection of depositors.

À ce titre, le pouvoir adjudicateur pourrait par exemple faire valoir qu'il estime que cette division risquerait de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution du marché excessivement coûteuse ou difficile sur le plan technique ou que la nécessité de coordonner les contractants des différents lots pourrait compromettre gravement la bonne exécution du marché.
Such reasons could for instance be that the contracting authority finds that such division could risk restricting competition, or risk rendering the execution of the contract excessively technically difficult or expensive, or that the need to coordinate the different contractors for the lots could seriously risk undermining the proper execution of the contract.

4. exprime sa préoccupation face aux dernières informations publiées par l'UNICEF, selon lesquelles 1,5 million d'enfants en âge d'être scolarisés sont encore privés de leur droit à l'éducation, le travail des enfants perdure tout particulièrement dans les zones rurales et le fait que la production est de plus en plus axée sur l'exportation pourrait compromettre tout effort entrepris pour mettre fin à cette pratique illicite;
4. Expresses its concern that according to latest UNICEF reports 1.5 million children of school age are still denied their right to education, and that child labour particular in rural areas continues, and that growing export oriented production could undermine any effort to stop this unlawful practice;

Il convient de noter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le but de la procédure d'avis est de permettre à la Cour de résoudre toutes les questions relevant de la validité matérielle et formelle de l'accord envisagé, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure qui pourrait compromettre le statut international de la Communauté.
It has to be noted that according to a constant jurisprudence of the Court the aim of the procedure for asking for a Court opinion ".is to enable the Court to resolve all questions relating to the substantive or formal compatibility of the agreement envisaged in order to avoid any subsequent challenge which might undermine the international standing of the Community.

S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État membre peut, à sa demande, être autorisé selon la procédure prévue à l'article 40, à interdire la commercialisation des semences de cette variété dans tout ou partie de son territoire.
If it is established that the cultivation of a variety included in the common catalogue of varieties of vegetable species may be harmful from the point of view of plant health to the cultivation of other varieties or species growing in a Member State, that Member State may upon application, which will be dealt with as provided in Article 40, be authorised to prohibit the marketing of seed of that variety in all or part of its territory.