Traduction de «procédure peut compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.
The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.

Il n'en demeure pas moins qu'une liquidation selon cette procédure peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et nuire à la protection des déposants.
However, liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of essential services, and affect the protection of depositors.

243. s'inquiète des irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les différentes politiques nationales en matière de marchés publics et indique que la clause d'exception pour les marchés de défense et de sécurité ne peut pas être invoquée dans les cas où des procédures moins restrictives auraient pu être utilisées sans compromettre la sécurité; préconise une rationalisation des procédures de passation de marchés afin de garantir une mise en œuvre rapide du financement;
243. Is worried about the irregularities found by the Court of Auditors in the various national procurement policies and states that the exception clause for defence and security procurements may not be used in cases where less restrictive procedures could have been used without compromising security; recommends the streamlining of the procurement procedures to ensure the timely implementation of the funding;

(28) La liquidation d’un établissement défaillant selon une procédure normale d’insolvabilité peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants.
(28) Liquidation of a failing institution under normal insolvency proceedings could jeopardise financial stability, interrupt the provision of essential services, and affect the protection of depositors.

Un interrogatoire peut être mené à la seule fin d’obtenir des informations essentielles pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale et dans la mesure nécessaire à cet effet.
Questioning may be carried out for the sole purpose and to the extent necessary to obtain information that is essential to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings.

AK. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AK. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

AH. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AH. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

Un interrogatoire peut être mené à la seule fin d'obtenir des informations essentielles pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.
Questioning may be carried out for the sole purpose and to the extent necessary to obtain information that is essential to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.