Traduction de «sein de laquelle seule la règle démocratique puisse » (Français → Anglais) :

Dans le rapport, je suggère l'abandon de cette pratique pour que l'Assemblée parlementaire paritaire puisse constituer une véritable assemblée paritaire, au sein de laquelle seule la règle démocratique puisse jouer.
In the report, I suggest that this practice be abandoned, so that the Joint Parliamentary Assembly can function as a genuine joint assembly in which the democratic principle alone prevails.

La proposition du Nouveau Parti démocratique aurait pour effet de transformer le Canada en une fédération unicamérale, une fédération au sein de laquelle le Parlement fédéral ne compterait qu'une seule Chambre, ce qui ferait de notre pays un cas unique parmi les fédérations du monde.
The New Democratic Party proposes to cause Canada to become a unicameral federation, a federation in which the federal Parliament has one house only. This would make us unique among the federations of the world.

Mme Françoise Bertrand: Quant à la câblodistribution, comme pour le choix des émissions—parfois nous aimerions intervenir à leur place—la seule obligation à laquelle ils sont en réalité tenus en vertu des règles de distribution, c'est qu'ils doivent offrir, dans le cadre du service de base, un contenu canadien et un contenu local de manière à ce qu'on puisse facilement les obtenir en «zappant».
Ms. Françoise Bertrand: As for cable, very much like the choice of programs, even—sometimes we'd like to step in in their place—it's really their choice. The only obligation they really have under the rules of the distribution regulations is that on their basic service they have to offer the Canadian services and the local services, so that they're available immediately and when we zap easily we can find them.

Et pourquoi ne pas prévoir une démarche diplomatique concertée pour faire valoir nos intérêts auprès du Conseil de l'Arctique, la seule organisation internationale qui regroupe les pays circumpolaires et qui puisse s'occuper des grands dossiers arctiques, et au sein de laquelle le Canada doit toujours jouer un rôle de leader?
And why not take a collaborative diplomatic approach to assert our interests with the Arctic Council, the only international organization of circumpolar countries, which can deal with major Arctic issues, and within which Canada must still play a leadership role?

Or, les élargissements de la Communauté/Union européenne sont les seules situations où les États membres d'une organisation internationale sont unanimement résolus à appliquer cette sanction, car, en raison de leur degré très élevé d'intégration, ils ont tous intérêt à éviter les coûts inhérents à l'admission en leur sein d'un nouveau membre incapable de respecter les règles du jeu démocratique.
But membership in the European Union/Community is the only situation in which the member countries of an international organization are unanimous in the application of sanctions because of these countries' high degree of integration. It is in everyone's interest to avoid the high cost of admitting new members who are unable to respect the democratic rules of the game.

Il est inadmissible qu’il puisse encore exister au sein de l’UE des branches professionnelles et des régions où la législation communautaire, les règles démocratiques et les libertés fondamentales ne s’appliquent qu’aux hommes.
It is unacceptable for there still to be professional sectors and areas in the European Union in which Community legislation, democratic rules and fundamental freedoms only apply to men.

Le fait est que, du point de vue du nombre, c’est la seule façon de parvenir à une majorité au sein de cette Assemblée, raison pour laquelle nous sommes confrontés à la situation inhabituelle de partis qui, dans leur réalité intérieure, indigène et nationale, sont en règle générale l’antithèse naturelle les uns des autres - les socialistes d’une part, les démocrates-chrétiens et les conservateurs, d’autre part - et, au sein de cette Assemblée, tentent de collaborer de temps en temps, ce qui, dans de nombreux cas, sème des doutes au pays.
The fact is that, numerically speaking, that is the only way in which a majority in this House will come into being, and that is why we are presented with the unaccustomed sight of parties that, in their domestic, indigenous, national reality are as a rule the complete natural antithesis of each other – Socialists on the one hand, Christian Democrats and Conservatives on the other – attempting in this House to work together from time to time, which, in many cases, evokes misgivings back home.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas although, in view of the specific characteristics of credit institutions, it would appear appropriate to adopt a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such institutions, this does not imply a new set of rules separate from those under Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate rules would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important role which they play in the Community economy, credit institutions cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of credit institutions have been taken into account and this Directive deals only with exceptions to the rules contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;

En fait, le seul accroc aux règles démocratiques qu'on puisse déplorer est venu d'Ottawa, et de très haut, à savoir du gardien privilégié de la démocratie canadienne, le premier ministre du Canada.
In fact, the only hitch in the democratic proceedings we might criticize came about because of Ottawa and very high up in Ottawa, namely the number one guardian of Canadian democracy, the Prime Minister of Canada.