Vertaling van "segal puis-je demander " (Frans → Engels) :

L'honorable Hugh Segal : Puis-je demander au sénateur Carignan d'expliquer à l'assemblée — dans le contexte de son tour d'horizon constitutionnel très impressionnant, qui dit que nous pouvons faire toutes les bêtises ici parce que nous sommes un organe souverain — la différence entre une expulsion et une suspension de deux ans et demi sans un cent de rémunération ou d'indemnités?
Hon. Hugh Segal: Could I ask Senator Carignan to share with the chamber, in the context of the very impressive constitutional tour de raison, which says we can make any silly mistake in here because we're a sovereign body. In that context, could he share with us the difference between an expulsion and a suspension for two and a half years without a centime of pay or benefit?

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

L'honorable Hugh Segal : Puis-je poser une autre question complémentaire au sénateur?
Hon. Hugh Segal: Will Senator Wallin take a further supplementary question?

L'honorable Hugh Segal : Puis-je demander au ministre, lorsqu'il examinera cette question, s'il est disposé à faire part au Sénat des documents d'information et des études portant sur la désignation de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, particulièrement compte tenu du fait que ce premier ministre a été associé à l'arrestation de 400 Québécois innocents pendant l'application de la Loi sur les mesures de guerre et qu'aucun d'eux n'a jamais été accusé — ce qui constitue une grave violation de leurs libertés civiles?
Hon. Hugh Segal: May I ask the minister, when he is looking into that, if he is prepared to share with the house the background papers and studies as they relate to the naming of Pierre Elliott Trudeau International Airport in Montreal, specifically with respect to that Prime Minister's association with the arrest of 400 innocent Quebecers during the War Measures Act, not one of whom was ever charged — an absolute violation of their civil liberties?

L'honorable Hugh Segal : Puis-je aussi demander au sénateur Banks, dont la manière de diriger le comité inspire confiance à tous les sénateurs, s'il existe une prédisposition au sein de la majorité des membres à s'opposer à des amendements substantiels et réfléchis qui pourraient normalement être proposés afin d'être discutés et pris en considération à l'étape de l'étude au comité?
Hon. Hugh Segal: Can I also ask Senator Banks, in whose distinguished leadership in the committee we all trust, whether he is aware of any predisposition that might exist on the part of the majority to stand in the way of substantive and thoughtful amendments that might normally be brought forward for discussion and consideration at the committee stage?

Il est possible de ne demander que la partie A d'un nouveau certificat, puis de demander ultérieurement, pour la première fois, la partie B du certificat.
It is possible to apply only for a new Part A Certificate and, with a second application, later for the first Part B Certificate.

initiatives visant à développer ainsi qu’à établir des représentations limitées, des coïmplantations ou des centres communs d’examen des demandes de visa, d’abord pour la réception de ces demandes, puis à un stade ultérieur pour leur traitement.
initiatives to develop and establish limited representation, co-location or common visa application centres for, initially, reception and, at a later stage, processing of visa applications.

Cette demande est ensuite transmise à la Commission européenne, qui doit consulter les autres pays de l’UE puis décider si elle accepte ou rejette la demande, en sollicitant l’avis d’un comité instauré par le règlement.
This request is forwarded to the European Commission, which consults the other EU countries and decides to accept or reject the application based on the advice of a committee set up by the regulation.

Le sénateur Segal : Puis-je demander à nos deux invités s'ils seraient le moindrement étonnés d'apprendre que, à l'échelon local, les gens de l'unité de la réserve actifs dans nos différentes unités n'étaient pas aussi optimistes par rapport à l'issue de l'examen exhaustif et, en fait, craignent — par loyauté à leur service et à leur unité locale — que l'examen exhaustif, quoique bien intentionné, finira par justifier une compression draconienne de la taille des réserves et des affectations monétaires qui leur sont versées?
Senator Segal: Could I ask our two guests whether they'd be at all surprised if at the local level reserve units people involved as reserve participants in our various units weren't quite as optimistic about how the comprehensive review is going to work itself out and are worried, in fact, and this is out of their loyalty to the service and local unit, that the comprehensive review, while well-intentioned, will end up being a rationale for a radical cutback to the size of the reserves and the allotment of cash to the reserves?