Traduction de «d’une notification puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

point de détection d'événement - Notification [ EDP-N | point de détection d'évènement - Notification ]
event detection point-Notification

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

injection d'air verticale puis horizontale
toe-to-heel air injection

puis revenu | trempe à partir de la température de formage à chaud
tempering from hotforming temperature

trempe à l'eau puis revenu
tempering in water

déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage
dog legs

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]
control of State aid [ notification of State aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

À titre subsidiaire, la compétence des organes d’États membres requis en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, en matière de litiges concernant des titres exécutoires, doit être interprétée en conformité avec l’ordre chronologique consistant dans la demande de renseignements, suivie de la notification, puis du recouvrement, établi par la directive 2010/24/UE, nonobstant le libellé de l’article 14, paragraphe 1, et du considérant 12.
In the alternative, the competence of the bodies of requested Member States under Article 14(1) of Directive 2010/24 with respect to disputes concerning enforcement instruments is to be read subject to compliance with the sequence of request for information, notification and enforcement that is established by Directive 2010/24, the text of Article 14(1) and recital 12 notwithstanding.

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication conformément à l'article 34, à l'exception des documents suivants:
all other documents issued by a Member State to third-country nationals authorising a stay on its territory, that have been the subject of a notification and subsequent publication in accordance with Article 34, with the exception of:

tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l’objet d’une notification puis d’une publication conformément à l’article 39, à l’exception des documents suivants:
all other documents issued by a Member State to third-country nationals authorising a stay on its territory that have been the subject of a notification and subsequent publication in accordance with Article 39, with the exception of:

(b) tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication conformément à l'article 39, à l'exception des documents suivants:
(b) all other documents issued by a Member State to third-country nationals authorising a stay on its territory that have been the subject of a notification and subsequent publication in accordance with Article 39, with the exception of:

(b) tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication conformément à l'article 34, à l'exception des documents suivants:
(b) all other documents issued by a Member State to third-country nationals authorising a stay on its territory, that have been the subject of a notification and subsequent publication in accordance with Article 34, with the exception of:

1. Chaque État membre soumet à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de son cadre d'action national au plus tard [trois ans après la date limite de notification visée à l'article 3, paragraphe 5], puis tous les trois ans.
1. Each Member State shall submit to the Commission a report on the implementation of its national policy framework [three years after the deadline of notification set in Article 3(5) ], and every three years thereafter.

4. Trois ans après la notification d'un organisme notifié, puis tous les trois ans par la suite, la vérification du respect des prescriptions énoncées à l'annexe VI par l'organisme notifié est menée par l'autorité nationale responsable des organismes notifiés de l'État membre où l'organisme est établi et une équipe d'évaluation conjointe désignée selon la procédure prévue à l'article 32, paragraphes 3 et 4.
4. Three years after notification of a notified body, and again every third year thereafter, the assessment to determine whether the notified body still satisfies the requirements set out in Annex VI shall be conducted by the national authority responsible for notified bodies of the Member State in which the body is established and a joint assessment team designated in accordance with the procedure described in Article 32(3) and (4).

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".